Partage de la valeur au sein de l’entreprise : point d’étape

Pouvez-vous nous faire un bref rappel du contexte dans lequel la prime de partage de la valeur a été mise en place courant 2022 ?

Christine Morille : La prime de partage de la valeur (PPV) a été créée par la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat d’août 2022. L’ambition du législateur était de soutenir le pouvoir d’achat des Français face à l’inflation. Les conditions de mise en œuvre de cette prime, qui peut être versée depuis le 1^er juillet 2022, s’approchent de celles existantes dans le cadre de l’ancienne prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA), sous réserve de quelques spécificités.

Pour quelles raisons le projet de loi sur le partage de la valeur a vu le jour ?

Christine Morille : Tout d’abord, il convient de rappeler que le projet de loi sur le partage de la valeur, présenté par le Gouvernement, est différent de la loi pouvoir d’achat qui a mis en place la PPV.

Ce projet vise, en grande partie, à transposer le contenu de l’accord national interprofessionnel (ANI) sur le partage de la valeur. Pour rappel, ce sont les partenaires sociaux qui ont conclu cet ANI en février 2023.

Le but de l’ANI, puis du projet de loi, est de renforcer le partage de la valeur entre travail et capital au sein des entreprises, et d’améliorer l’association des salariés aux performances de l’entreprise.

À cet égard, le projet de loi s’organise autour de 4 titres :

• renforcer le dialogue social sur les classifications ;
• faciliter la généralisation des dispositifs de partage de la valeur ;
• simplifier la mise en place de dispositifs de partage de la valeur ;
• développer l’actionnariat salarié.

Avant d’aborder les nouveautés de ce projet de loi, pouvez-vous rappeler les conditions actuelles qu’il convient de respecter pour mettre en place la PPV au sein de l’entreprise ?

Christine Morille : La PPV est un dispositif qui a pour but d’inciter (via un régime social et fiscal de faveur) les employeurs à verser une prime aux employés. Elle peut être mise en place par les employeurs de droit privé, les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) et les établissements publics administratifs (EPA) lorsqu’ils emploient du personnel de droit privé.

Peuvent en bénéficier les salariés titulaires d’un contrat de travail, les intérimaires mis à disposition d’une entreprise utilisatrice, les agents publics relevant de l’établissement public, les travailleurs handicapés travaillant dans un établissement ou service d’aide par le travail et ayant un contrat de soutien et d’aide par le travail.

Un accord d’entreprise ou de groupe, ou une décision unilatérale de l’employeur (auquel cas le CSE, lorsqu’il existe, doit être consulté avant le versement de la prime) doit prévoir le montant de la PPV, ainsi que les conditions permettant aux salariés d’en bénéficier.

La PPV peut être versée en plusieurs fois, dans la limite d’une fois par trimestre au cours de l’année civile (donc versement en 4 fois maximum par an). 

Quels changements le projet de loi envisage-t-il concernant la PPV ? 

Christine Morille : Le Gouvernement explique que le projet de loi a pour but de renforcer l’inscription de la PPV dans le champ de l’épargne salariale.

Dès lors, il serait possible pour l’employeur d’attribuer 2 PPV à ses salariés au titre d’une même année civile, mais dans la même limite que le plafond d’exonération déjà applicable (3 000 € ou 6 000 € selon les cas). Ces versements pourraient toujours se faire en une ou plusieurs fois, dans la limite d’une fois par trimestre au cours de l’année civile.

Il est également prévu que les exonérations d’impôt sur le revenu, de CSG, de CRDS, et de forfait social qui étaient prévues jusqu’au 31 décembre 2023 pour les salariés ayant perçu au cours des 12 mois précédents une rémunération inférieure à 3 Smic annuels, soient prolongées pour la (ou les) PPV versées du 1^er janvier 2024 au 31 décembre 2026, mais uniquement pour les entreprises de moins de 50 salariés. Le plafond de 3 Smic annuels resterait, en revanche, inchangé.

Enfin, il serait possible de verser les PPV sur les plans d’épargne salariale ou sur les plans d’épargne retraite.

 Plus largement, quelles seraient les nouveautés introduites par ce projet de loi ?  

Christine Morille : Dans les grandes lignes, nous pouvons notamment citer les mesures suivantes :

• dans les entreprises de moins de 50 salariés : la possibilité de mettre en place à titre volontaire un régime de participation aux résultats pouvant comporter une formule de calcul moins favorable que la formule légale (qui doit être respectée dans les entreprises d’au moins 50 salariés) ;
• dans les entreprises de 11 à moins de 50 salariés : obligation de mettre en place un mécanisme de partage de la valeur (participation aux résultats, intéressement, abondement patronal à un plan d’épargne salariale ou PPV) pour les entreprises réalisant un certain bénéfice net fiscal pendant 3 exercices consécutifs ;
• dans les entreprises dépassant le seuil de 50 salariés : la suppression de la règle permettant à une entreprise dotée d’un accord d’intéressement qui atteint ou franchit le seuil de 50 salariés de bénéficier d’un report supplémentaire de 3 ans pour mettre en place la participation ;
• dans les entreprises d’au moins 50 salariés : une négociation sur le partage de la valeur serait obligatoire en cas de résultats exceptionnels ;
• la création d’un nouveau dispositif de partage de la valeur dans l’entreprise : le plan de partage de la valorisation de l’entreprise. Ce dispositif pourrait être mis en place dans une entreprise (et aussi au niveau d’un groupe), au moyen d’un accord. Tous les salariés de l’entreprise ayant au moins une ancienneté de 12 mois pourraient en bénéficier ;
• la possibilité de verser des avances sur la participation et l’intéressement ;
• etc.

Pouvez-vous nous parler un peu plus du plan de partage de la valorisation de l’entreprise ?

Christine Morille : Le plan de partage de la valorisation serait un nouveau dispositif de partage de la valeur dans l’entreprise qui permettrait aux salariés de bénéficier d’une prime dans l’hypothèse où la valeur de l’entreprise a augmenté au cours des 3 années suivant une date fixée dans le plan.

Les bénéficiaires de ce plan sont les salariés de l’entreprise ayant au moins une ancienneté de 12 mois à la date de point de départ du plan. L’ancienneté est calculée en prenant en compte tous les contrats de travail exécutés dans l’entreprise ou dans le groupe d’entreprises pendant les 12 mois qui précèdent la date du point de départ.

Il ne serait possible de conclure qu’un seul plan par entreprise.

Ce dispositif pourrait être mis en place dans les entreprises, ainsi qu’au sein des groupes, par accord établi sur rapport spécial du commissaire aux comptes ou, s’il n’en a pas été désigné, d’un commissaire aux comptes désigné à cet effet par l’organe compétent de l’entreprise ou du groupe, selon l’une des modalités suivantes :

• convention ou accord collectif de travail ;
• accord entre l’employeur et les représentants d’organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ;
• accord conclu au sein du comité social et économique ;
• ratification, à la majorité des deux tiers du personnel, d’un projet d’accord proposé par l’employeur.

Cet accord fixerait notamment :

• le montant de référence auquel sera appliqué le pourcentage de valorisation de l’entreprise ;
• les éventuelles conditions de modulation du montant de référence entre les salariés ;
• la formule de valorisation retenue pour les entreprises dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé ;
• etc.

La prime individuelle de partage serait calculée en appliquant le taux de variation de la valeur de l’entreprise au montant de référence attribué à chaque salarié au titre de l’accord.

Pouvez-vous nous expliquer les 2 expérimentations prévues pour les entreprises de moins de 50 salariés ?

Christine Morille : Tout à fait ! La première expérimentation concerne la participation aux résultats : il est prévu que les entreprises non tenues légalement de mettre en place un régime de participation pourront mettre en place un régime de participation aux résultats comportant une formule dérogatoire à la formule légale. Cette formule dérogatoire pourra donc être moins favorable que la formule légale. Cette expérimentation durerait 5 ans à compter de la promulgation de la loi.

L’instauration de ce dispositif au sein de l’entreprise pourrait se faire :

• soit en reprenant le dispositif prévu par leur branches ;
• soit en concluant un accord de participation par accord collectif d’entreprise, par accord conclu avec le CSE ou en faisant ratifier un projet d’accord par le personnel.

La deuxième expérimentation concerne le dispositif de partage de la valeur obligatoire.

Les entreprises d’au moins 11 salariés qui ont réalisé un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % du chiffre d’affaires (CA) pendant 3 exercices consécutifs et qui ne sont pas tenues de mettre en place un régime de participation devront, au cours de l’exercice suivant :

• soit mettre en place un régime de participation ou un régime d’intéressement dans les conditions prévues par la loi ;
• soit abonder un plan d’épargne salariale dans les conditions prévues par la loi ;
• soit verser la prime de partage de la valeur.

Échapperaient à cette obligation :

• les entreprises dans lesquelles l’un des dispositifs précités (participation, intéressement, abondement à un plan d’épargne salariale, prime de partage de la valeur) est mis en œuvre et s’applique au titre de l’exercice considéré ;
• les anciennes entreprises individuelles à responsabilité limitée (EIRL) et les « nouvelles » entreprises individuelles ;
• les entreprises qui relèvent du statut des sociétés anonymes à participation ouvrière, qui versent un dividende à leurs salariés au titre de l’exercice écoulé et dont le taux d’intérêt sur la somme versée aux porteurs d’actions de capital est égal à 0 %.

Cette obligation s’appliquerait aux exercices ouverts à partir du 1^er janvier 2024.

L’expérimentation durerait 5 ans à compter de la promulgation de la loi.

*Projet de loi n° 149 « Petite loi » en date du 29 juin 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise(texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture

Les informations indiquées dans cet article sont valables à la date de diffusion de celui-ci.

Christine Morille
Avocat 
c.morille@oratio-avocats.com