Vous avez finalisé votre business plan ? Vous souhaitez maintenant vous lancer ? Afin de formaliser la création de votre entreprise plusieurs démarches administratives sont à prévoir. Ces formalités juridiques sont une étape importante dans la mise en place de votre structure, car elles influenceront votre activité professionnelle mais aussi votre vie personnelle.
Les étapes des formalités juridiques d’une création
- Étape 1 : Rédaction des statuts de la société
- Étape 2 : Rédaction d’un pacte d’associé
- Étape 3 : Dépôt du capital social sur un compte bancaire & attestation de dépôt des fonds
- Étape 4 : Dépôt de l’annonce légale
- Étape 5 : Envoi du dossier complet au greffe du Tribunal
Les formalités juridiques que nous vous aidons à accomplir
Au-delà des formalités permettant l’immatriculation de votre établissement, vous devrez, en fonction de votre statut social, du statut juridique de l’entreprise et de votre activité, entreprendre des démarches complémentaires. Nos équipes sont bien sûr à vos côtés pour gérer avec efficacité ces opérations.
Choix du statut juridique de l’entreprise
Nos équipes ACT connaissent parfaitement les intérêts de chaque forme juridique, et les incidences de ce choix sur la fiscalité ainsi que sur votre protection sociale en tant qu’entrepreneur. Au regard de votre projet, de son activité et de votre situation personnelle, nous vous présentons les options les plus adéquates, afin que vous puissiez adopter le statut qui vous convient le mieux.
Rédaction des statuts de la société
La création d’une société nécessite le dépôt d’une demande d’immatriculation au tribunal de commerce et la rédaction des statuts. Ces statuts résument le fonctionnement et l’organisation interne de votre entreprise et doivent comporter plusieurs mentions obligatoires.
Dépôt des fonds et évaluation des apports du capital social
Le capital social (apports en nature, apports en numéraire, apports des actionnaires et/ou des associés) est obligatoire pour l’immatriculation de votre société. Montant, dépôt, type d’apport, octroi des droits sociaux, nos avocats spécialistes sont là pour vous aiguiller.
Souscription à un contrat d’assurance RC professionnelle
Être bien assuré, c’est anticiper les menaces qui entourent votre entreprise. C’est également protéger et préparer votre avenir et celui de vos salariés. Pour ce faire, nous mettons à votre disposition une offre de services spécifique, adaptée à votre projet de création.
Publication d’une annonce légale de constitution de la société
L’annonce légale pour la constitution de votre société doit être publiée avant le dépôt du dossier de création au greffe. Il s’agit de la dernière étape avant de pouvoir déposer votre demande d’immatriculation. Nos équipes sont bien sûr à vos côtés pour gérer avec efficacité ces opérations.
Protection du nom commercial ou de la marque
Nom de marque ou nom commercial, il s’agit de la dénomination de votre société qui permettra au public de vous reconnaître. Après avoir vérifié la disponibilité de votre marque auprès de l’INPI, nos avocats spécialistes procèderont au dépôt de votre marque. Cette action vous assurera une protection sur l’ensemble du territoire national pour une durée de 10 ans.
Protection d’un nom de domaine
Afin de gagner en visibilité, vous prévoyiez de développer votre propre site internet ?
Votre nom de domaine représente votre identité en ligne, il est important de le protéger et de bénéficier d’une protection juridique grâce au dépôt de votre marque auprès de l’INPI.
Demande de licence, carte professionnelle, déclaration ICPE, adhésion à un ordre
Selon votre secteur d’activité, différentes requêtes vont être nécessaires au lancement de votre structure. Par exemple, pour le secteur de la restauration, une licence IV liée à l’exploitation d’un débit de boissons ou encore l’inscription aux ordres pour les activités de santé (médecins, infirmières, etc…).
Conclusion d’un bail commercial
Le bail commercial régira vos relations avec le propriétaire des murs. Il impacte directement l’exploitation de votre fonds de commerce : durée, type d’activité autorisée, loyer, renouvellement, etc…
Transmission de la demande d’immatriculation au CFE
La demande d’immatriculation auprès du Centre de Formalités (CFE) permet de valider l’existence de votre société. Cet organisme centralise les pièces justificatives liées à votre projet de création et effectue leur transmission auprès des différents organismes comme l’URSSAF, l’INSEE, les services fiscaux…
Adhésion à la médecine du travail
Dès l’embauche de votre premier salarié, vous avez l’obligation d’adhérer à un service de santé au travail, quelles que soient la durée et la nature du contrat de travail.
L’appui d’un expert juridique vous permettra de faire les meilleurs choix en fonction du profil de votre structure.
Adhésion à un contrat de prévoyance, santé, retraite complémentaire, épargne
Nos experts effectuent le diagnostic, l’analyse et la comparaison des différents contrats possibles ou des garanties actuelles, et vous accompagnent dans leur mise en œuvre.
Comment peut-on vous aider ?
Vous avez des questions sur les formalités pour créer votre entreprise ou besoin de faire appel un à expert ?
Pourquoi vous appuyer sur Oratio Avocats pour vos formalités juridiques ?
Une prise en charge rapide des formalités
Avec notre appui, vous êtes assuré d’une gestion rapide des formalités nécessaires à la constitution de votre société. Des équipes dédiées prennent ainsi en charge ces démarches et nous informent conjointement de leur avancée.
Des spécialistes dans les différentes composantes du droit des affaires
Oratio Avocats est composé d’une équipe spécialisée dans les différents droits liés à la vie d’une entreprise : droit des sociétés, droit fiscal, droit social, droit des contrats, procédures collectives, droit de l’Informatique, de la protection des données et de la Propriété intellectuelle. En fonction de chaque situation, nous faisons appel au spécialiste qui saura répondre à vos questions et vous appuyer dans la gestion de votre structure.
