Un durcissement pour les véhicules depuis le 1er février 2025

L’utilisation privée d'un véhicule d'entreprise mis à la disposition permanente d'un salarié ou d'un dirigeant est constitutive d’un avantage en nature qui doit être soumis aux cotisations sociales (tant salariales que patronales) et à l’impôt sur le revenu du bénéficiaire. Selon des modalités d’évaluation qui viennent d’être modifiées…

Depuis 2002, les modalités d’évaluation de l’avantage en nature lié à la mise à disposition d’un véhicule par l’entreprise étaient inchangées. Ces modalités d’évaluation évoluent à la hausse pour les véhicules mis à disposition à compter du 1^er février 2025. Il convient de préciser que le véhicule est considéré mis à la disposition du salarié à compter de la date d’attribution fixée par l’accord conclu entre l’employeur et le salarié.

Pour rappel, cette évaluation peut se faire à partir des dépenses réellement engagées par l’entreprise ou sur la base d’un forfait annuel. Si les modalités d’évaluation sur la base des dépenses réellement engagées ne sont pas modifiées, il en va autrement des modalités d’évaluation forfaitaire.

Véhicule acheté : combien désormais pour le forfait ?

Pour les véhicules achetés mis à disposition jusqu’au 31 janvier 2025

Les véhicules achetés par l’entreprise et mis à disposition jusqu’au 31 janvier 2025 demeurent soumis aux règles existantes depuis 2002 et qui sont différentes selon que l’entreprise prend en charge ou non les frais de carburant.

Si l’entreprise ne supporte pas les frais de carburant, l’avantage en nature est évalué à :

9 % du coût d’achat TTC du véhicule si celui-ci a été acheté depuis 5 ans ou moins ;
6 % du coût d’achat TTC du véhicule lorsque celui-ci a été acheté depuis plus de 5 ans.

Si l’entreprise supporte les frais de carburant :

soit elle ajoute à ces 6 % ou 9 % le coût réel des dépenses de carburant correspondant à l’utilisation du véhicule à des fins privées ;
soit elle applique un forfait global de :
- 12 % du coût d’achat TTC du véhicule si celui-ci a été acheté depuis 5 ans ou moins ;
- 9 % du coût d’achat TTC du véhicule lorsque celui-ci a été acheté depuis plus de 5 ans.

Pour les véhicules achetés mis à disposition depuis le 1^er février 2025

Depuis le 1^er février 2025, les véhicules achetés et mis à disposition par l’entreprise font l’objet d’une évaluation forfaitaire largement revalorisée à la hausse.

Si l’entreprise ne supporte pas les frais de carburant, l’avantage en nature est désormais évalué à :

15 % du coût d’achat TTC du véhicule si celui-ci a été acheté depuis 5 ans ou moins ;
10 % du coût d’achat TTC du véhicule lorsque celui-ci a été acheté depuis plus de 5 ans.

Si l’entreprise supporte les frais de carburant :

soit elle ajoute à ces 15 % ou 10 % le coût réel des dépenses de carburant correspondant à l’utilisation du véhicule à des fins privées ;
soit elle applique un forfait global de :
- 20 % du coût d’achat TTC du véhicule si celui-ci a été acheté depuis 5 ans ou moins ;
- 15 % du coût d’achat TTC du véhicule lorsque celui-ci a été acheté depuis plus de 5 ans.

Véhicule loué : combien désormais pour le forfait ?

Pour les véhicules loués mis à disposition jusqu’au 31 janvier 2025

Pour les véhicules loués (avec ou sans option d’achat) mis à disposition jusqu’au 31 janvier 2025, les règles en vigueur depuis 2002 demeurent.

Si l’entreprise ne supporte pas les frais de carburant, l’avantage en nature est évalué à 30 % du coût global annuel (comprenant la location, l’entretien, et l’assurance du véhicule).

Si l’entreprise supporte les frais de carburant :

soit elle ajoute à ces 30 % le coût réel des dépenses de carburant correspondant à l’utilisation du véhicule à des fins privées ;
soit elle opte pour un forfait global de 40 % du coût annuel global (comprenant la location, l’entretien, l’assurance et le carburant du véhicule).

Cette évaluation est plafonnée à celle qui résulterait de la règle applicable en cas de véhicule acheté. Concrètement, l’évaluation ainsi obtenue est plafonnée à celle qui résulte de la règle applicable en cas de véhicule acheté, le prix de référence du véhicule étant le prix d’achat TTC du véhicule par le loueur (le cas échéant, rabais compris dans la limite de 30 % du prix de vente conseillé par le constructeur).

Pour les véhicules loués mis à disposition à compter du 1^er février 2025

Pour les véhicules loués par l’entreprise, avec ou sans option d’achat, et mis à disposition à compter du 1^er février 2025, l’évaluation forfaitaire est revalorisée à la hausse :

si l’entreprise ne supporte pas les frais de carburant, l’avantage en nature est évalué à 50 % du coût global annuel (comprenant la location, l’entretien et l’assurance du véhicule) ;
si l’entreprise supporte les frais de carburant :
- soit elle ajoute à ces 50 % le coût réel des dépenses de carburant correspondant à l’utilisation du véhicule à des fins privées;
- soit elle opte pour un forfait global de 67% du coût annuel global (comprenant la location, l’entretien, l’assurance et le carburant du véhicule).

Focus sur les véhicules électriques

Pour les véhicules fonctionnant exclusivement à l’électricité, mis à disposition durant la période comprise entre le 1^er janvier 2020 et le 31 janvier 2025, l’évaluation de l’avantage en nature, qu’elle soit au réel ou forfaitaire, d’une part, ne tient pas compte des frais d'électricité engagés par l'employeur pour la recharge du véhicule et, d’autre part, est calculée après application d'un abattement de 50 % dans la limite de 2 000,30 euros par an (valeur au 1er janvier 2025).

Pour ces mêmes véhicules, mis à disposition durant la période comprise entre le 1^er février 2025 et le 31 décembre 2027, l’évaluation de l’avantage en nature, d’une part, ne tient toujours pas compte des frais d'électricité engagés par l'employeur pour la recharge du véhicule et, d’autre part, est calculée après application d'un abattement de :

50 % dans la limite de 2 000,30 euros par an (valeur au 1er janvier 2025) lorsque l’évaluation est faite au réel ;
70 % dans la limite de 4 582 euros par an (valeur au 1er janvier 2025) lorsque l’évaluation est forfaitaire.

Pour bénéficier de l’abattement, il faut noter que ces véhicules devront désormais respecter une condition spécifique liée au score environnemental du véhicule (qui permet l’accès au bonus écologique), cette nouvelle exigence tenant au respect d’un éco-score minimum devant être respectée au jour de la mise à disposition du véhicule par l’entreprise.

Sources :

Christine Morille
Avocat
c.morille@oratio-avocats.com