Regard d'experts
Le rescrit fiscal est une réponse écrite de l’administration à une question posée par un particulier ou une entreprise sur l’interprétation d’une règle fiscale. Outil de sécurité juridique, le rescrit suppose toutefois le respect de certaines conditions. Mais lesquelles ? Quelles questions peuvent être posées ? Et quelle procédure suivre ? Les réponses de nos experts.
En matière de fiscalité, il n’est pas rare qu’un texte pose des difficultés d’interprétation ou qu’un particulier ou une entreprise souhaite confirmer l’analyse de sa situation au regard d’une règle ou d’un régime fiscal. Le rescrit fiscal offre une réponse de l’administration sur l’interprétation d’un texte fiscal ou d’une situation de fait au regard du droit fiscal.
Tous les impôts, droits et taxes (impôt sur le revenu ou sur les bénéfices, TVA, impôts locaux, etc.) tels qu’ils figurent dans le code général des impôts (CGI) sont susceptibles de faire l’objet d’un rescrit fiscal.
Il existe deux types de rescrit fiscal :
- la question de législation qui permet de connaître l’interprétation par l’administration d’un texte fiscal : sa réponse aura valeur de position sur le sens et la portée d’un texte fiscal, sans appréciation d’une situation de fait - article L.80 A du LPF ;
- le rescrit général qui permet de connaître l’appréciation par l’administration d’une situation particulière au regard d’un texte fiscal : il s’agit d’une prise de position formelle sur la situation du contribuable au regard d’un texte fiscal - article L.80 B du LPF.
Le rescrit général peut être demandé par :
- une entreprise ;
- une association ;
- une collectivité territoriale ;
- un particulier.
La prise de position obtenue de l’administration fiscale l’engage et limite son droit de remettre en cause l’application de la règle fiscale à la situation particulière du contribuable « demandeur ». Elle apporte donc une garantie juridique précieuse en cas de contrôle fiscal ultérieur. En clair, l’administration ne pourra pas procéder à un rehaussement d’impôt si certaines conditions sont respectées, à savoir :
- le contribuable doit être de bonne foi : il a fourni à l’administration tous les éléments lui permettant de se prononcer en connaissance de cause ;
- la situation du contribuable reste strictement identique à celle sur laquelle l’administration avait pris position ;
- le contribuable s’est conformé à la solution admise par l’administration dans sa prise de position formelle.
Pour être opposable, la prise de position de l’administration fiscale doit remplir les conditions suivantes :
- être formelle (explicite, précise et non équivoque) ;
- être prise par un agent de la Direction générale des finances publiques ayant au moins le grade de contrôleur ;
- être antérieure à la date d’expiration du délai de déclaration ou, en l’absence d’obligation déclarative, à la date de mise en recouvrement de l’imposition primitive à l’impôt ou à la taxe concernée par la demande de rescrit (le paiement spontané d’un impôt par le contribuable est assimilé à la mise en recouvrement) ;
- concerner le contribuable lui-même ;
- avoir été portée officiellement à la connaissance du contribuable.
Depuis le 1er juillet 2009, il est possible de demander un second examen de la demande dans l’hypothèse où le contribuable ne partage pas l’avis rendu par l’administration fiscale. Un délai de deux mois est alors accordé à compter de la date de réception de la réponse de l’administration à la demande initiale pour solliciter ce second examen.
En cas de désaccord avec l’interprétation de l’administration, il est également possible de ne pas appliquer l’avis qui aura été délivré, avec le risque de faire l’objet d’un rehaussement en cas de contrôle fiscal.
L'administration fiscale dispose d’un délai de 3 mois pour répondre à la question formulée par un contribuable. Ce délai commence à courir à partir de la date de réception de la demande écrite précise et complète.
L'administration n’est pas dans l’obligation de répondre à une demande de rescrit et son absence de réponse vaut réponse négative.
Par ailleurs, la prise de position de l’administration peut prendre fin dans certaines hypothèses. C’est notamment le cas si la situation du demandeur évolue ou diffère de celle initialement présentée.
Dans ces hypothèses, la garantie offerte par le rescrit devient caduque. Il en est de même en cas de changement dans la législation ou de modification de l’interprétation de l’administration fiscale.
La prise de position de l’administration est individuelle et n’est pas opposable par un tiers.
Initialement, la demande de rescrit fiscal était obligatoirement formulée par écrit, préalablement à la date d’expiration du délai dont dispose le contribuable « demandeur » pour déclarer un impôt ou une taxe. En l’absence d’obligation déclarative, cette demande devait être déposée avant la date d’exigibilité de l’impôt ou la réalisation de l’opération envisagée.
Depuis le 16 janvier 2025, les professionnels ont la possibilité de solliciter un rescrit fiscal de manière dématérialisée.
Se rendre sur le site impots.gouv.fr « Votre espace professionnel », puis sur « Messagerie », onglet « Écrire », puis « Autres demandes ». Cliquer sur « Dépôt d’une demande de rescrit » et choisir « Demande de rescrit » : un formulaire permet alors de déposer la demande.
Une possibilité de rescrit dématérialisé est aussi ouverte aux particuliers depuis le 13 mars 2025.
Se rendre sur le site impots.gouv.fr dans « Votre espace particulier », puis onglet « Autres services », rubrique « Demander un rescrit » et choisir « 1. Déposer ma demande de rescrit » > « Accéder au formulaire ». Le formulaire de demande de rescrit peut alors être saisi.
La demande de rescrit fiscal doit contenir les informations suivantes :
- le nom ou la raison sociale (pour les entreprises) du demandeur ;
- son adresse postale, son adresse électronique et un numéro de téléphone ;
- une présentation précise, complète et sincère de sa situation de fait, afin que l’administration se prononce en toute connaissance de cause ;
- le texte fiscal sur la base duquel il saisit l’administration pour qu’elle prenne position et, dans la mesure du possible, l’analyse qu’il en fait.
La demande de rescrit engage le contribuable, qui expose une situation pouvant prêter à des interprétations divergentes de l’administration fiscale. Pour valider le contenu de la demande et envisager toutes les réponses possibles et leurs conséquences, n’hésitez pas à vous rapprocher de nos équipes.
Corinne Lecocq
Avocat associé
corinne.lecocq@oratio-avocats.com
Mathilde Julienne
Avocat
mathilde.julienne@oratio-avocats.com
