Réforme des retraites : le point sur les nouveautés qui peuvent vous être utiles…

Pouvez-vous nous lister, brièvement, les changements apportés par la réforme des retraites ?

Anne Pineau : La loi portant réforme des retraites a modifié de nombreuses règles relatives aux modalités de départ à la retraite, ainsi qu’au calcul de la pension de retraite, mais pas seulement…

Évidemment, le recul de l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans est la mesure phare de cette réforme. Il ne s’agit pourtant là que d’une mesure parmi tant d’autres. Rapidement, on peut citer :

• la suppression de certains régimes spéciaux ;
• l’instauration de bornes d’âge pour le dispositif de retraite anticipée pour carrière longue ;
• la « création » d’un cas de retraite anticipée pour inaptitude ;
• la revalorisation des petites pensions de retraite ;
• la valorisation des congés parentaux pour la retraite ;
• l’élargissement du bénéfice de la retraite progressive ;
• le cumul emploi retraite « total » qui devient créateur de droits ;
• l’utilisation du compte personnel de prévention (C2P) pour financer un projet de reconversion professionnelle ;
• etc.

Par ailleurs, la réforme accélère la durée de cotisations de 43 ans (soit 172 trimestres) requise pour obtenir une pension de retraite à taux plein. Ainsi, les assurés nés à partir du 1^er septembre 1961 devront cotiser un trimestre supplémentaire par année (au lieu d’un trimestre tous les 3 ans).

Pouvez-vous nous apporter un peu plus de précisions concernant le départ à la retraite à 64 ans ? Qui est exactement concerné par ce recul de l’âge légal de départ à la retraite ?

Anne Pineau : Avant la réforme, l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite était fixé à 62 ans pour les assurés nés à compter du 1^er janvier 1955.

La réforme relève progressivement l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite, à raison de 3 mois supplémentaires par an, afin de le porter, à terme, à 64 ans.

Une précision importante : pour les assurés nés entre le 1^er janvier 1955 et le 31 août 1961 inclus, l’âge de départ à la retraite n’est pas modifié. Il se maintient à 62 ans.

Concrètement, l’âge légal de départ à la retraite est établi de la manière suivante :

• 62 ans pour les assurés nés entre le 1^er janvier 1955 et le 31 août 1961 inclus ;
• 62 ans et 3 mois pour les assurés nés entre le 1^er septembre 1961 et le 31 décembre 1961 inclus ;
• 62 ans et 6 mois pour les assurés nés en 1962 ;
• 62 ans et 9 mois pour les assurés nés en 1963 ;
• 63 ans pour les assurés nés en 1964 ;
• 63 ans et 3 mois pour les assurés nés en 1965 ;
• 63 ans et 6 mois pour les assurés nés en 1966 ;
• 63 ans et 9 mois pour les assurés nés en 1967 ;
• 64 ans pour les assurés nés à compter du 1^er janvier 1968.

Notez que ces dispositions s’appliquent aux assurés relevant du régime général, ainsi qu’à ceux relevant du régime des professions libérales, des avocats et des non-salariés agricoles.

Des dispositions spécifiques sont-elles prévues pour les demandes de pension effectuées avant le 1er septembre 2023 ?

Anne Pineau : Oui, tout à fait ! Pour les assurés ayant demandé à liquider leur pension avant le 1^er septembre 2023 et qui entrent en jouissance de cette pension après le 31 août 2023 une « tolérance » est mise en place. Ils bénéficient, sur demande, d’une annulation de leur pension ou de leur demande de pension.

Cette mesure vise en fait les assurés qui, du fait de la réforme, n’auront peut-être pas atteint l’âge de départ à la retraite ou la durée d’assurance requise pour le taux plein.

Cette demande est à adresser aux organismes de sécurité sociale entre le 5 juin 2023 et le 31 octobre 2023 au plus tard.

 L’âge du départ à la retraite à taux plein à 67 ans a-t-il été modifié ?  

Anne Pineau : Non, le Gouvernement a décidé de maintenir l’âge légal de départ automatique à la retraite à taux plein à 67 ans.

Donc, les personnes prenant leur retraite à cet âge bénéficient d’une retraite à taux plein, même si elles ne justifient pas de la durée requise d’assurance ou de périodes équivalentes dans le régime général et un ou plusieurs autres régimes obligatoires.

Le Gouvernement avait annoncé une retraite minimum à 1 200 €. Pourtant, il semblerait que tous les retraités ne soient pas réellement concernés par cette mesure… Pouvez-vous nous éclairer sur ce point ?

Anne Pineau : Effectivement, cette retraite minimum à 1 200 € ne concerne, en réalité, que les personnes percevant une « petite » pension de retraite.

Il est prévu, à partir du 1^er septembre 2023, une revalorisation du minimum contributif (lorsque les pensions de retraite de base et de retraite complémentaire ne dépassent pas un certain plafond), pour pouvoir atteindre une pension brute globale au moins égale à 85 % du Smic net (autrement dit, 1 193 € bruts).

Par conséquent, tous les retraités à venir ne vont pas pouvoir bénéficier d’une retraite mensuelle minimale d’environ 1 200 €…

À toutes fins utiles, précisons que pour les pensions de retraite ayant pris effet avant le 31 août 2023, une augmentation est également prévue. Les conditions de cette revalorisation seront fixées dans un décret à venir (non encore paru à ce jour).

 La loi portant réforme des retraites supprime certains régimes spéciaux de retraite. Cette suppression concerne-t-elle tous les salariés relevant de ces régimes ?

Anne Pineau : Non, cette suppression ne va pas concerner tous les salariés relevant de régimes spéciaux de retraite. Ne seront concernées par cette suppression que les personnes nouvellement embauchées à compter du 1^er septembre 2023. Ces dernières seront donc affiliées au régime général pour la retraite.

Les régimes spéciaux supprimés sont les suivants :

• RATP ;
• branche des industries électriques et gazières (IEG) ;
• personnels de la Banque de France ;
• clercs et employés de notaires ;
• membres du Conseil économique social et environnemental (CESE).

Vous évoquiez en préambule le dispositif de retraite anticipée pour carrière longue. Pouvez-vous nous en dire un peu plus ?

Anne Pineau : Avant toute chose, rappelons les contours du dispositif tel qu’il existait avant cette réforme.

Le dispositif de retraite anticipée pour carrière longue permet au travailleur remplissant toutes les conditions requises de partir à la retraite avant l’âge légal de départ à la retraite.

Dans ce cadre, avant la réforme, les personnes ayant commencé à travailler avant l’âge de 20 ans pouvaient partir à la retraite dès 60 ans et celles ayant commencé à travailler avant l’âge de 16 ans pouvaient partir dès 58 ans.

Avec la réforme, 4 bornes d’âge sont créées :

• 58 ans pour les assurés ayant débuté leur activité avant l’âge de 16 ans ;
• 60 ans pour les assurés ayant débuté leur activité avant l’âge de 18 ans ;
• 62 ans pour les assurés ayant débuté leur activité avant l’âge de 20 ans ;
• 63 ans pour les assurés ayant débuté leur activité avant l’âge de 21 ans.

Précision importante : des adaptations particulières sont prévues pour les assurés nés entre le 1^er septembre 1961 et le 31 décembre 1969 et ayant commencé à travailler après leurs 18 ans, mais avant leurs 20 ans.

De plus, il est prévu une clause de sauvegarde pour assurer le départ à la retraite anticipée pour carrière longue de certains salariés qui, avant le 1^er septembre 2023, auraient pu bénéficier de ce dispositif, mais qui en raison du relèvement de la durée d’assurance requise ne le peuvent plus.

Ainsi, les assurés nés entre le 1^er septembre 1961 et le 31 décembre 1963 qui justifient, avant le 1^er septembre 2023, remplir la condition de durée d’assurance cotisée exigée avant la réforme, peuvent demander à prendre leur retraite anticipée pour carrière longue à partir du 1^er septembre 2023, dans les conditions applicables avant le 1^er septembre 2023.

Qu’est-ce qui change pour le cumul emploi retraite ?

Anne Pineau : Le cumul emploi retraite offre la possibilité aux retraités de reprendre ou de poursuivre une activité professionnelle et de cumuler les revenus issus de cette activité avec leur pension de retraite. Le bénéfice de ce dispositif suppose, au préalable, que le travailleur ait cessé toute activité professionnelle salariée et/ou non salariée relevant d’un régime obligatoire de retraite de base.

Le cumul est qualifié de « total » lorsque le travailleur a liquidé toutes ses retraites de base et complémentaires des régimes de retraite français, étrangers et des organisations internationales, et qu’il bénéficie du taux plein.

Dès le 1^er septembre 2023, les assurés bénéficiant de ce dispositif de cumul emploi retraite « total » pourront se constituer de nouveaux droits à pension (notamment une nouvelle pension).

Cela ne sera toutefois possible qu’à la condition que la reprise d’activité, lorsqu’elle a lieu chez le dernier employeur, intervienne au plus tôt 6 mois après la liquidation de la pension de vieillesse.

Notez que ce droit à une nouvelle pension de retraite bénéficie aussi, sous réserve d’adaptations, aux travailleurs indépendants, aux exploitants agricoles, aux professions libérales et aux avocats.

Le cumul emploi retraite est qualifié de « plafonné », lorsque les conditions pour bénéficier du cumul emploi retraite total ne sont pas réunies. Dans ce cas, le cumul du salaire mensuel brut et des pensions de retraite ne doit pas dépasser un certain plafond.

La réforme prévoit notamment que cette condition de plafond, ainsi que le délai de reprise d’activité à respecter peuvent être suspendus par décret, temporairement, lorsque des circonstances exceptionnelles nécessitent, en urgence, la poursuite ou la reprise d’activités par des assurés susceptibles de les exercer.

Quant à la retraite progressive, quels sont les changements à venir ?

Anne Pineau : Le dispositif de retraite progressive permet aux travailleurs de ne liquider qu’une partie seulement de leurs droits à la retraite et de percevoir une fraction de leur pension, tout en continuant à travailler et à percevoir un revenu professionnel.

Actuellement, pour pouvoir en bénéficier, le travailleur doit avoir au moins 60 ans et justifier d’au moins 150 trimestres d’assurance et de périodes reconnues équivalentes, tous régimes de retraite obligatoires confondus.

À partir du 1^er septembre 2023, le bénéfice de la retraite progressive sera accordé, à condition d’avoir atteint un âge inférieur à celui du départ légal à la retraite et de justifier d’une durée d’assurance et de périodes reconnues équivalentes, fixés dans un décret à venir.

En outre, toutes conditions remplies, la réforme étend le bénéfice de dispositif aux personnes suivantes

• côté salarié : les salariés non soumis à une durée d’activité ;
• côté non-salariés : les professions libérales relevant d’une des sections de la CNAVPL (Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales), les avocats, et les non-salariés des professions agricoles.

Les informations indiquées dans cet article sont valables à la date de diffusion de celui-ci.