Prix de transfert : une réglementation renforcée

Les prix de transfert sont encadrés par des réglementations nationales et internationales, notamment les directives de l’OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques). Ces lignes directrices jouent un rôle clé dans la fiscalité des entreprises multinationales en fixant des standards de transparence et d’équité. 

Pour rappel, la loi de finances pour 2024 a introduit de nouvelles mesures pour ajuster les obligations documentaires relatives aux prix de transfert et durcir les sanctions en cas de non-conformité.

Les prix de transfert : définition

Les prix de transfert font référence aux prix auxquels les entreprises d’un même groupe multinational échangent des biens corporels, des services ou des actifs incorporels. Ces transactions peuvent inclure, par exemple, la vente ou l’achat de marchandises, la fourniture de services ou l’octroi de licences de propriété intellectuelle.

Les prix de transfert sont un sujet crucial en fiscalité car ils influencent la répartition des revenus et des charges fiscales entre les différentes entités d’un groupe à travers le monde.

Quels sont les objectifs des prix de transfert ?

1. Conformité fiscale : les entreprises associées doivent établir des prix de transfert conformes au principe dit « de pleine concurrence », c’est-à-dire que les prix appliqués entre les sociétés d’un même groupe doivent être similaires à ceux pratiqués entre des entreprises indépendantes sur le marché. Cela permet d’éviter le transfert artificiel de bénéfices vers des juridictions à faible imposition.
2. Gestion des coûts : les prix de transfert permettent aux entreprises de gérer leurs coûts et leurs marges bénéficiaires dans différentes juridictions, ce qui peut influencer leur rentabilité globale.
3. Planification stratégique : les entreprises utilisent les prix de transfert comme un outil de planification fiscale et financière pour optimiser leur structure de capital et leur exposition aux risques fiscaux.

Quid de la documentation des prix de transfert ?

Afin de justifier que leurs politiques de prix de transfert respectent le principe du prix de pleine concurrence, les entreprises françaises (ainsi que les établissements stables français de sociétés étrangères) doivent disposer d’une documentation prix de transfert dont le contenu est défini par la loi (i.e., Fichier Principal et Fichier Local). En France, il n’existe aucune obligation de dépôt. La documentation doit être disponible sur demande en cas de contrôle fiscal ou, à défaut, dans les 30 jours d’une mise en demeure adressée au contribuable.

Comment fixer un prix de transfert conformément à ce principe du « prix de pleine concurrence » ?

En principe, pour fixer un prix de transfert qui soit conforme au prix de pleine concurrence, l’entreprise doit procéder à une analyse fonctionnelle : elle doit donc analyser les fonctions qu’elle exerce (fabrication, assemblage, prestations financières, sous-traitance, etc.) et les risques qu’elle supporte (variation des taux de change, variation des prix des matières premières, défaut de fabrication, etc.).

À la suite de cette analyse, l’entreprise doit déterminer la méthode à appliquer pour rémunérer l’activité.
S’il n’existe pas, aujourd’hui, de méthode impérative à respecter, la plupart des entreprises ont recours à l’une des cinq méthodes qui s’inspirent des principes directeurs dégagés par l’OCDE.

Ces cinq méthodes sont regroupées en deux catégories :

• Celle des méthodes dites « traditionnelles », fondées sur les transactions qui regroupent le prix comparable sur le marché libre, le prix de revente et le prix de revient majoré (méthode consistant à déterminer le prix de revient de la marchandise ou de la prestation vendue et à y appliquer une marge bénéficiaire) ;
• Celle des méthodes dites « transactionnelles », qui consistent à comparer les bénéfices des transactions réalisées entre entreprises associées avec ceux réalisés entre des entreprises indépendantes qui regroupent la méthode du partage des bénéfices et la méthode transactionnelle de la marge nette.

Il s’agira donc de procéder à une analyse de chaque situation, au cas par cas, pour déterminer au mieux le prix à appliquer.

En cas de contrôle portant sur les prix de transfert, l’administration fiscale s’attachera à vérifier que le résultat déclaré en France par l’entreprise contrôlée correspond effectivement à l’activité réalisée en France.

Elle vérifiera notamment l’absence de transfert indirect de bénéfices, par voie de majoration ou de diminution des prix d’achat ou de vente, ou par tout autre moyen, en s’assurant de la conformité des prix de transfert pratiqués avec le prix de pleine concurrence.

Comment justifier des prix de transfert pratiqués ?

Tout d’abord il convient de rappeler que l’analyse de l’existence d’un transfert de bénéfices doit avant tout être menée au regard des règles du droit fiscal français ; en effet il s’agit d’une notion qui s’apparente à la notion d’acte anormal de gestion.

Le point fondamental et l’enjeu des contrôles est la charge de la preuve, qui n’ incombe pas à la même personne en cas de contrôle selon que le point soulevé est fondé sur les dispositions de l’article 57 du Code général des impôts (CGI) ou de l’acte anormal de gestion (notion prétorienne qui permet à l’administration de vérifier la normalité des actes des entreprises sans pour autant s’immiscer dans la gestion).

Toutes les entreprises qui entrent dans le champ d’application des prix de transfert, PME ou grandes entreprises, se doivent de justifier des prix pratiqués ou de l’absence de prix !

Soit l’entreprise entre dans le champ d’application des obligations déclaratives et documentaires en fonction des seuils, et la question ne se pose pas sous peine de se voir infliger des sanctions.

Soit l’entreprise n’entre pas dans ces seuils mais l’administration fiscale, en cas de contrôle, ne manquera pas d’adresser une demande d’information reprenant les grands thèmes de la documentation ou demandera si le contribuable a préparé un dossier sur cette question : il faut donc préparer ses analyses et ses justificatifs en amont de tout contrôle.

Expliquer la méthode choisie, prouver la réalité des prestations et les taux de marge appliqués par exemple constituent des atouts indispensables pour faire face aux questions.

Ainsi en cas de contrôle, si l’administration fiscale réunit des éléments laissant présumer qu’une entreprise (autre qu’une grande entreprise) a opéré un transfert indirect de bénéfices, elle peut demander à celle-ci des informations et des documents précisant la nature des relations qu’elle entretient avec une ou plusieurs sociétés exploitées ou établies hors de France, la méthode de détermination des prix des opérations de nature industrielle, commerciale ou financière qu’elle effectue avec ces entités, les activités exercées par l’entreprise et les entités en question et qui sont liées aux opérations de nature industrielle, commerciale ou financière, ainsi que le traitement fiscal réservé à ces opérations.

Qu’est-ce qui a changé en 2024 ?

Abaissement du seuil de l’obligation documentaire

Le seuil déclencheur de l’obligation documentaire en matière de prix de transfert a été abaissé à 150 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel hors taxe ou d’actif brut au bilan, contre 400 millions d’euros auparavant. Il est à noter que ce seuil s’apprécie au niveau de l’entité française, de sa société mère ou filiale, sur la base des états financiers statutaires.

À noter

Bien que ces seuils conditionnent l’obligation documentaire, nous recommandons à l’ensemble de nos clients concernés par les prix de transfert de tenir à disposition une documentation permettant de justifier les politiques qu’elles appliquent au sein de leur groupe. L’administration fiscale française est en effet autorisée, sous certaines conditions, à demander à toutes les entreprises françaises et ce, quelle que soit leur taille, les informations requises dans la documentation obligatoire.

De nombreux contrôles fiscaux concernent, d’ailleurs, des sociétés qui se trouvent en dessous des seuils en vigueur. Sans experts dédiés, la préparation d’une documentation peut s’avérer complexe et chronophage.

Renforcement de l’opposabilité de la documentation

La documentation doit être rédigée avec soin car son contenu est désormais opposable. Les possibilités de négociation qui existaient par le passé semblent désormais limitées.

Il est donc recommandé de préparer cette documentation avec l’aide d’un expert, en justifiant les prix et marges pratiqués par des analyses de comparabilité robustes et actualisées.

Allongement du délai de reprise de l’administration pour les cessions d’actifs incorporels difficiles à évaluer

La durée de prescription pour les cessions d’actifs incorporels difficiles à évaluer est, quant à elle, étendue à 6 ans (au lieu de 3). Cette extension permet à l’administration fiscale d’utiliser des informations postérieures aux opérations pour procéder à la rectification de la valeur retenue lors du transfert d’actifs incorporels hors de France.

Certains États, comme le Danemark, la Belgique, les États-Unis et le Japon, ont déjà mis en place des délais spécifiques pour traiter les impacts de la réévaluation de ces actifs.

Quelles sont les sanctions applicables ?

Le non-respect de l’obligation documentaire est sanctionné par l’application d’une pénalité, par exercice contrôlé, à hauteur du montant le plus élevé entre 0,5 % du montant des transactions omises ou insuffisamment documentées ou 5 % des rectifications afférentes à ces mêmes transactions.

L’amende ne peut être désormais inférieure à 50 000 € par année fiscale auditée (contre 10 000 € auparavant).

Conclusion

Investir dans une documentation de qualité peut coûter moins cher que les implications d’un contrôle fiscal.
N’hésitez pas à vous rapprocher de nos équipes spécialisées pour toute assistance requise en matière de prix de transfert.