Lutte contre la fraude fiscale : des moyens renforcés

Schématiquement, ces mesures s’articulent autour des axes suivants : renforcement des moyens accordés aux services fiscaux, renforcement des sanctions et prolongation du « droit à l’erreur ».

Lutte contre la fraude : un renforcement des moyens

D’ici 2027, il est annoncé une augmentation de 25 % des contrôles fiscaux des particuliers, avec un ciblage spécifique des plus gros patrimoines.

Les entreprises ne seront pas épargnées, puisque le contrôle des plus grands groupes sera, lui aussi, renforcé. En outre, le déploiement de la facturation électronique devrait permettre, à terme, de récupérer près de 3 Md€ de recettes. En parallèle, l’accompagnement fiscal des entreprises sera accru, ce qui permettra de prévenir les fraudes : un objectif de 8 500 PME et 160 grands groupes est fixé.

Toujours à l’horizon 2027, les effectifs affectés aux contrôles fiscaux et à la lutte contre la fraude seront augmentés de 15 %, ce qui représente approximativement 1 500 équivalents temps plein (ETP) supplémentaires.

Quant aux effectifs de la police fiscale, un doublement est annoncé d’ici 2025, ce qui représente 40 ETP supplémentaires.

Ce renforcement des contrôles et des effectifs s’accompagne de la création d’une cellule de renseignement fiscal au sein de la Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières. Elle sera chargée de prévenir et rechercher les fraudes fiscales les plus graves et les plus complexes. Pour cela, elle pourra utiliser les techniques de renseignement prévues par le Code de la sécurité intérieure.

Lutte contre la fraude : un renforcement des sanctions

Au rang des nouveautés, le Gouvernement propose la création :

• d’une peine de travaux d’intérêt général (TIG), qui pourrait s’appliquer aux auteurs des fraudes fiscales les plus graves, même en l’absence de condamnation à une peine de prison ;
• d’une sanction « d’indignité fiscale », qui conduirait à priver du bénéfice des réductions et crédits d’impôts les personnes condamnées pour des manquements graves à leurs obligations fiscales ;
• d’un délit d’incitation à la fraude fiscale, qui permettrait de punir les personnes mettant des schémas de fraude à disposition de tiers, y compris sur le web.

Lutte contre la fraude : une prolongation du droit à l’erreur

Le droit à l’erreur mis en place dans le cadre de la loi dite « Essoc » sera prolongé et renforcé. À titre d’exemple, il est prévu le versement systématique (et « automatique », c’est-à-dire sans réclamation) d’intérêts moratoires aux contribuables, chaque fois qu’une erreur est commise.

*Communiqué de presse du ministère chargé des comptes publics du 9 mai 2023, n°823

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