Loi immigration et emploi d’un salarié étranger : des obligations à respecter

Loi Immigration et entreprise : l’emploi régulier d’un travailleur étranger*

Un employeur qui envisage d’embaucher un travailleur étranger doit respecter un certain nombre de conditions, et notamment les suivantes :

• l’emploi proposé doit relever de la liste des métiers en tension ou a été préalablement publié auprès de France Travail pendant 3 semaines sans qu’aucune candidature n’ait abouti ;
• la rémunération proposée doit respecter le salaire minimum ;
• l’employeur doit respecter les obligations déclaratives sociales liées à son statut ou à son activité et ne doit pas avoir fait l’objet d’une condamnation pénale pour travail illégal ou pour avoir méconnu des règles générales de santé et de sécurité.

Cette dernière condition a été complétée depuis le 1^er septembre 2024 puisque, désormais, l’employeur doit respecter, non plus seulement ses obligations déclaratives sociales, mais toutes ses obligations sociales liées à son statut ou à son activité. En outre, l’employeur ne doit pas avoir été condamné- sanction pénale ou administrative pour travail illégal, pour avoir méconnu des règles générales de santé et de sécurité, pour aide à l’entrée et au séjour illégal en France, pour méconnaissance des règles relatives au détachement temporaire, pour atteintes à la personne humaine, pour faux et usage de faux.

Ce ne sont pas les seules nouveautés qu’il faut souligner puisque, désormais, il faut veiller à ce que le projet de recrutement ne soit pas manifestement disproportionné au regard de l’activité économique de l’entreprise.

Il est à noter que les dispositions précédentes visent non seulement l’employeur, mais aussi le donneur d’ordre, l’entreprise utilisatrice et l’entreprise d’accueil.

Enfin, dans l’hypothèse où l’emploi à pourvoir est saisonnier, l’employeur doit fournir la preuve que le salarié disposera, le temps de son séjour, d’un logement décent.

Loi Immigration et entreprise : l’emploi irrégulier d’un travailleur étranger

En cas d’emploi irrégulier d’un travailleur étranger, l’employeur encourt une amende administrative dont le montant maximal est fixé à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti par travailleur étranger concerné.

Ce montant maximal peut être majoré à 15 000 fois le minimum garanti si l’entreprise a déjà été condamnée à payer cette amende administrative dans les 5 années précédentes.

Toutefois une certaine souplesse a été introduite car il est désormais prévu que pour fixer le montant de cette amende, le ministre prend en compte « les capacités financières de l’auteur d’un manquement, le degré d’intentionnalité, le degré de gravité de la négligence commise et les frais d’éloignement du territoire français du ressortissant étranger en situation irrégulière ».

Il sera minoré à 2 000 fois le minimum garanti si l’entreprise a versé spontanément les salaires et indemnités dus au travailleur étranger irrégulièrement embauché.

Sources :

• Décret n° 2024-814 du 9 juillet 2024 relatif à l’amende administrative sanctionnant l’emploi de ressortissants étrangers non autorisés à travailler et modifiant les conditions de délivrance des autorisations de travail

*travailleur étranger : travailleur ressortissant d’un pays hors Union Européenne, Espace Economique Européen ou Suisse.