Regard d'experts
La nouvelle réglementation applicable aux dark stores
Le gouvernement avait annoncé, à l’issue d’une réunion le 6 septembre 2022, la publication d’un décret permettant aux collectivités de mieux contrôler et réguler l’implantation des dark stores et des dark kitchens.
Celui-ci, attendu plusieurs mois a finalement été publié le 24 mars dernier (1). Les explications d’Azoline Moreau, avocate chez Oratio.
Parmi les dispositions qu’il prévoit, figure la modification des listes de destinations et de sous-destinations fixées par les articles R. 151-27 et R. 151-28 du code de l’urbanisme. Il est accompagné d’un arrêté du même jour modifiant l’arrêté du 10 novembre 2016 portant sur la définition des sous-destinations (2) . Ces textes clarifient le statut des dark stores et dark kitchens en différenciant ces activités des commerces classiques
de centre-ville. La réponse donnée par le gouvernement aux inquiétudes des élus est d’autant plus claire qu’elle intervient concomitamment
à une décision du Conseil d’État tranchant en faveur d’une assimilation des dark stores en entrepôt (3).
Les informations indiquées dans cet article sont valables à la date de diffusion de celui-ci.
(1) Décret n° 2023-195 du 22 mars 2023 portant diverses mesures relatives aux destinations et sous-destinations des constructions pouvant être réglementées par les plans locaux d’urbanisme ou les documents en tenant lieu.
(2) Arrêté du 22 mars 2023 modifiant la définition des sous-destinations des constructions pouvant être réglementées dans les plans locaux d’urbanisme ou les documents en tenant lieu.
(3) Conseil d’État, 6e – 5e chambres réunies, 23/03/2023, 468360, Publié au recueil Lebon.
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