Guichet unique : un déploiement toujours en cours

Pour rappel, l’objectif du guichet unique est de centraliser toutes les formalités des entreprises de tous les secteurs sur une seule et même plateforme. Fini les 6 réseaux de centres de formalités des entreprises (CFE) : chambre de commerce de et d’industrie (CCI), chambre de métiers et de l’artisanat (CMA), greffe du tribunal de commerce, chambre d’agriculture, URSSAF et services des impôts.

Depuis le 1^er janvier 2023, en effet, le guichet unique, géré par l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), recueille les dossiers relatifs aux formalités qu’il remet aux organismes valideurs et se charge de transmettre les documents validés une fois que la procédure est complète.

Une procédure de secours…

En parallèle de la fermeture des CFE au 1^er janvier 2023, les pouvoirs publics avaient prévu une procédure de secours afin d’assurer la continuité du dépôt et du traitement des formalités.

Finalement, le guichet unique ayant été rapidement dépassé, le Gouvernement a réouvert le guichet-entreprises, notamment pour les formalités de modification et de cessation. Il a aussi rétabli la possibilité d’envoyer son dossier, via les formulaires Cerfa papier, en cas de carence du guichet-entreprises.

Le 20 février 2023, c’est le portail Infogreffe qui a finalement rouvert ses portes, au grand soulagement d’un certain nombre de professionnels. Si cette réouverture, temporaire, devait se terminer le 30 juin 2023, elle a finalement été prolongée jusqu’à la fin de l’année, de la même manière que l’ensemble des procédures de secours.

Concrètement, le paysage des formalités se découpe actuellement en plusieurs acteurs. Les utilisateurs doivent à présent utiliser en priorité le guichet unique, qui est d’ailleurs la seule plateforme pour les créations de sociétés. En cas d’échec dans le dépôt, ils peuvent passer par Infogreffe ou par la voie postale pour :

• les formalités de modification des sociétés civiles, sociétés libérales, personnes morales assujetties à l’immatriculation au RCS ne relevant ni des CCI ni des CMA, établissements publics industriels et commerciaux, groupements d’intérêt économique et groupements européens d’intérêt économique (si le site « guichet-entreprises » ne fonctionne pas) ;
• les formalités de radiation des sociétés citées plus haut ;
• la déclaration des bénéficiaires effectifs et le dépôt d’acte.

Cette situation doit s’arrêter (en principe) au 31 décembre 2023, date à laquelle le guichet unique devrait être pleinement déployé.

Autre nouveauté de l’été : la refonte de la gouvernance du guichet unique. Les ministères constituant le collège stratégique (compétent pour déclencher la procédure de secours), les organismes partenaires des formalités (INSEE, organismes sociaux – URSSAF, MSA – et fiscaux – DGFIP), les acteurs de l’assistance (réseaux consulaires) et les utilisateurs (notamment les représentants des entreprises et des mandataires) devront travailler ensemble au bon fonctionnement et à l’amélioration de la plateforme.

Les informations indiquées dans cet article sont valables à la date de diffusion de celui-ci.

• Communiqué de presse n^o 954 du ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique du 20 juin 2023 : « Le Gouvernement annonce la disponibilité de l’ensemble des formalités du guichet unique et une refonte de sa gouvernance »
• Article entreprendre.service-public.fr du 29 juin 2023 : « Réutilisation d’Infogreffe jusqu’au 31 décembre 2023 pour les formalités de modification et de radiation »
• Arrêté du 27 juin 2023 modifiant l’arrêté du 28 décembre 2022 pris pour l’application de l’article R. 123-15 du Code de commerce