Gérer son patrimoine personnel à l’international

Lorsque la vie personnelle, professionnelle et familiale s’est construite autour de plusieurs pays différents, une complexité juridique supplémentaire naît dans la gestion des aléas de la vie et de son patrimoine personnel.

Plusieurs lois peuvent être potentiellement applicables : celle du pays de résidence habituelle, la loi du dernier domicile avant le décès, celle du lieu de situation des biens, du pays dont on a la nationalité… et leur contenu peut avoir un effet radicalement différent sur votre situation. En revanche, sur le plan fiscal, les règles sont posées au niveau international et, par exemple, la nationalité intervient peu dans le règlement des situations.

Je me suis marié(e) à l’étranger, j’y ai vécu, j’y vis toujours, j’y possède des biens… Que se passe-t-il si je divorce ?

En l’absence de contrat de mariage ou d’option, la loi applicable est, en principe, déterminée par la première résidence habituelle des époux qui n’est peut-être plus votre lieu de résidence actuel.

Parce que vous vivez dans un pays où le régime de communauté est la règle, vous pensez qu’en cas de séparation, l’ensemble du patrimoine commun sera partagé ? Mais c’est peut-être un tout autre régime qui est en réalité applicable si le premier pays où vous avez résidé applique un régime légal séparatiste où chacun des époux conserve la propriété des biens acquis en son nom, par exemple.

La loi applicable à votre régime matrimonial peut avoir un impact sur vos droits que vous ne mesurez peut-être pas et qui peut ne pas correspondre à l’organisation patrimoniale que vous souhaitiez.

Il est donc impératif de déterminer la loi applicable à votre régime matrimonial ou de la choisir par anticipation si ce choix est permis et peut vous être favorable. Si la loi d’un pays règle d’un point de vue civil le divorce, il reste que les obligations fiscales des époux résulteront de leur résidence au sens fiscal et non civil. En d’autres termes, les obligations fiscales des époux résultent de leur résidence fiscale et non d’autres lois.

Mon parent est décédé alors qu’il était propriétaire de biens situés à l’étranger… J’anticipe la transmission de mes biens alors que je vis à l’étranger… Comment se règle la succession ?

C’est en principe le dernier domicile du défunt qui détermine la loi applicable. La nationalité est indifférente.

Une loi étrangère peut donc venir déterminer vos droits dans la succession de votre parent pourtant français, comme elle peut venir affecter la transmission que vous aviez projetée eu regard des conceptions successorales qui vous sont familières.

Cela peut avoir des conséquences radicales puisque certaines lois étrangères permettent au défunt de déshériter totalement ses enfants, là où le droit français l’interdit via le mécanisme de la réserve héréditaire.

Que vous envisagiez la transmission de vos biens ou que vous soyez héritiers, il importe de déterminer la loi successorale applicable pour la modifier, si cela est possible, ou pour anticiper ses effets afin qu’ils correspondent à vos souhaits.

Sur le plan fiscal, des règles précises sont posées par l’article 750 ter du Code général des impôts. Dans le cas général où le défunt était domicilié en France, tous les biens meubles et immeubles sont imposables en France, quelles que soient leur nature ou leur situation. Ainsi, les meubles corporels et les immeubles situés à l'étranger sont imposables en France, de même que les créances et les valeurs mobilières étrangères ou encore les biens ou droits étrangers composant un trust.

Dans le cas où le défunt était domicilié hors de France, il convient d'opérer la distinction suivante :

• l’héritier est domicilié en France au jour de la transmission et l'a été pendant au moins 6 ans au cours des 10 dernières années : tous les biens meubles ou immeubles reçus situés en France ou hors de France sont imposables en France ;
• l’héritier est domicilié hors de France : seuls les biens français qu'il reçoit (meubles corporels et immeubles situés en France, créances et valeurs mobilières françaises, actifs français d'un trust) sont imposables en France.

Si elle existe, la Convention fiscale signée par le France et l’autre pays en matière de succession permettra de gérer les doubles impositions.

Comment y voir clair et faire les bons choix face à une situation personnelle internationale ?

Une situation présentant un élément d’extranéité nécessite bien évidemment des compétences dans le domaine considéré (régimes matrimoniaux, fiscalité, divorce, succession, indivision…).

Mais cela n’est pas suffisant. Des compétences spécifiques en droit international et en droits étrangers sont également indispensables. Par exemple, le trust n’a pas son équivalent juridique en France, mais il existe des règles fiscales spécifiques qui sont liées à son existence. De la même manière, le démembrement de propriété n’est pas reconnu dans d’autres pays et peut impliquer un élément de complexité complémentaire.

En pleine conscience des enjeux juridiques de votre situation personnelle actuelle, vous pourrez arbitrer les évolutions qui s’imposent pour atteindre l’organisation patrimoniale souhaitée.

Le cabinet Oratio Avocats, avec l’appui du réseau Baker Tilly International, peut vous accompagner sur ces questions et vous apporter un conseil personnalisé, adapté à vos besoins et à votre situation.

Anne-Laure Le Blouc'h
Associé
al.leblouch@oratio-avocats.com

Corinne Lecocq
Associé
corinne.lecocq@oratio-avocats.com

Marion Barré
Avocat
marion.barre@oratio-avocats.com

Mathilde Julienne
Avocat
mathilde.julienne@oratio-avocats.com