Focus sur les pratiques anticoncurrentielles

La concurrence entre les différents acteurs d’un marché économique est par principe libre. Mais cette liberté ne doit pas permettre à un ou plusieurs acteurs de créer un déséquilibre et ainsi de neutraliser le jeu concurrentiel. C’est pourquoi un cadre est posé afin de sanctionner les pratiques anticoncurrentielles et de conserver un marché sain pour le bénéfice des professionnels et des consommateurs.

D’autres pratiques, qui n’affectent pas globalement le marché en cause mais portent atteinte à des intérêts « individuels », sont appréhendées sous d’autres angles et/ou qualifications, telles que les pratiques dites « restrictives » de concurrence ou encore la concurrence « déloyale ».

Faisons le point avec Benoit Courtillé, Associé, pour comprendre comment sont encadrées ces pratiques anticoncurrentielles.

Dans une précédente interview, les notions de « concurrence déloyale » et de « pratiques anticoncurrentielles » ont été présentées comme 2 piliers de défense de la libre concurrence. Est-il possible de revenir plus en détail sur ces « pratiques anticoncurrentielles » ?

Benoit Courtillé : Les pratiques anticoncurrentielles désignent l’ensemble des pratiques adoptées par des acteurs d’un marché économique dans le but de fausser ce marché et ainsi de s’attribuer un avantage sur leurs concurrents actuels ou hypothétiques.

On identifie principalement ces pratiques comme :

• les ententes, les accords collusoires, les pratiques concertées entre acteurs du marché ;
• les abus de position dominante ou de dépendance économique.

Ces principes font l’objet d’interdiction tant dans le droit français que dans la réglementation européenne.

Est-il possible de détailler un peu plus en quoi elles consistent ?

Benoit Courtillé : Les ententes sont définies par le code de commerce comme les actions concertées, les conventions, les ententes expresses ou tacites ou les coalitions lorsqu’elles ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché défini.

Plusieurs exemples sont notamment mis en avant, désignant les ententes qui tendent à :

• limiter l’accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d’autres entreprises ;
• faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse ;
• limiter ou contrôler la production, les débouchés, les investissements ou le progrès technique ;
• répartir les marchés ou les sources d’approvisionnement.

Notamment, on va retrouver dans ces cas des entreprises qui vont s’entendre pour fixer ensemble leurs prix à des niveaux équivalents sans chercher à prendre un quelconque avantage les unes sur les autres ou encore des entreprises qui vont se partager territorialement le marché en se laissant le champ libre sur leurs territoires respectivement attribués. On parle souvent à leur propos d’ententes dites « horizontales » car impliquant des entreprises qui se situent sur le même niveau de la chaîne de valeur économique.

On connaît également des ententes dites « verticales » car elles impliquent les entreprises de la même chaîne de valeur (du fabricant – ou l’importateur- vers les grossistes et les distributeurs et détaillants) mettant en œuvre des accords visant à restreindre la concurrence notamment entre les distributeurs/détaillants d’un même réseau.

Toute forme d’entente entre les acteurs d’un marché est-elle illégale ?

Benoit Courtillé : Non, il ne s’agit pas d’une interdiction totale. Des exceptions existent, tant en droit européen que français, permettant d’écarter le caractère illégal d’une entente dès lors qu’il est démontré qu’elle produit des effets bénéfiques.

C’est notamment le cas lorsque l’entente visée permet :

• d’améliorer la production ou la distribution ;
• d’améliorer le progrès technique ou économique ;
• de créer un bénéfice pour les consommateurs.

Passons aux abus de position dominante : il est donc interdit pour une entreprise d’être dominante sur un marché ?

Benoit Courtillé : Non, l’atteinte à la libre concurrence serait trop importante si chaque acteur du marché devait occuper une place équivalente sur celui-ci.

Ce qui est interdit, c’est d’abuser de sa position dominante, en d’autres termes de profiter de son poids sur le marché pour le déséquilibrer au détriment de ses concurrents et accroître ses avantages.

On rappellera également qu’à côté des dispositions légales de sanction des pratiques anticoncurrentielles, d’autres textes visent à prévenir leur apparition : il s’agit des dispositifs de contrôle des concentrations qui visent, par un mécanisme de notification en amont d’une acquisition/fusion, à vérifier que l’opération de rapprochement projetée ne conduira pas à restreindre la concurrence sur le marché en cause.

Comment ces abus se matérialisent-ils en pratique ?

Benoit Courtillé : On peut citer plusieurs exemples d’abus de position dominante, notamment en matière de politique tarifaire.

Une entreprise dominante peut mettre en place des prix qualifiés de « prix prédateurs » : ceux-ci sont fixés de façon excessivement basse, ne permettant pas aux concurrents moins puissants de s’aligner et créant ainsi un désintérêt des consommateurs pour ces autres acteurs.

À l’inverse mais dans la même logique, une entreprise très dominante pourrait en profiter pour fixer ses prix de façon anormalement élevée, sachant que les consommateurs n’ont que très peu de solutions alternatives à ses produits ou services.

Les exemples de pratiques abusives pratiquées par des entreprises en position dominante sur leur marché sont nombreux. On peut citer :

• les pratiques de discrimination tarifaire entre différents partenaires commerciaux ;
• les ventes liées obligeant un consommateur à acquérir ensemble des produits ou services sans lien ;
• les refus de vente ;
•  etc.

Comment sont contrôlées ces pratiques anticoncurrentielles ?

Benoit Courtillé : En France, c’est l’Autorité de la concurrence qui est désignée comme garante de la libre concurrence sur les marchés.

Pour mener à bien sa mission, elle est dotée de pouvoirs d’enquête lui permettant de se rendre dans les espaces ouverts au public des entreprises contrôlées pour y collecter des informations. Elle aura également la possibilité, lorsqu’un juge l’y autorise, d’accéder à ces locaux dans les zones non ouvertes au public et en dehors des horaires d’accès classiques. Elle pourra à cette occasion saisir les documents qu’elle estime nécessaires à sa mission.

Au-delà des enquêtes, l’Autorité de la concurrence est également habilitée à prononcer des sanctions pour les cas avérés de pratiques anticoncurrentielles.

Quelles sont les sanctions qui peuvent être infligées ?

Benoit Courtillé : L’Autorité peut délivrer des injonctions de faire cesser au plus vite les pratiques illégales, mais la sanction la plus redoutable est la sanction pécuniaire.

En effet, l’Autorité peut prononcer des amendes très élevées puisqu’elles peuvent atteindre jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires mondial hors taxes le plus élevé réalisé au cours d’un exercice clos pendant l’effectivité des pratiques anticoncurrentielles.

Pour arrêter sa décision, l’Autorité doit prendre en compte la gravité des pratiques, leur durée, la situation de la ou des entreprises concernées, ainsi que l’éventualité de la réitération de ces pratiques.

Cependant, il faut aussi noter que l’Autorité est compétente pour permettre de trouver des solutions alternatives pour la résolution de ces situations.

Il existe donc des moyens pour les entreprises d’échapper à ces sanctions ?

Benoit Courtillé : Il existe un programme dit de « clémence » qui permet notamment aux acteurs parties à une entente de contacter l’Autorité de la concurrence afin de dénoncer cette entente.

En rapportant l’existence de ces pratiques et en fournissant les éléments de preuve nécessaires, une entreprise peut se voir totalement ou partiellement exonérée de sanctions pécuniaires.

Par la suite, si d’autres entreprises parties à cette entente prennent attache avec l’Autorité de la concurrence, elles pourront également prétendre à une exonération partielle des sanctions de façon dégressive.

Ce mécanisme permet de faciliter le travail de l’Autorité de la concurrence en incitant directement les acteurs en situation irrégulière à faire les premières démarches pour mettre fin aux pratiques anticoncurrentielles.

Sources

• Traité de fonctionnement de l’Union européenne
• Code de commerce, Titre II : Des pratiques anticoncurrentielles. (Articles L420-1 à L420-7)