La législation française prévoit cinq procédures pour accompagner les entreprises en difficulté, selon la gravité de leur situation. De la prévention à la gestion de la cessation des paiements, ces dispositifs offrent des solutions adaptées à chaque étape. Autant d’outils précieux que le dirigeant ne doit pas hésiter à mobiliser.
Les procédures de traitement des difficultés des entreprises sont classées en deux catégories : les procédures préventives et les procédures collectives.
Les procédures préventives comprennent le mandat ad hoc et la conciliation. Construits autour de la négociation amiable avec les partenaires de l’entreprise, ces deux dispositifs ont vocation à être mobilisés au plus tôt, afin de trouver des solutions rapides, faciles à appliquer et surtout efficaces.
Les procédures collectives comprennent, quant à elles, la sauvegarde, le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire. Elles couvrent l’ensemble des degrés de difficultés : naissantes, installées ou irrémédiables. La loi les encadre de manière plus précise dans le Code de commerce. Elles sont dites « collectives » car elles font intervenir tous les créanciers de l’entreprise.
Le mandat ad hoc peut être mobilisé par toutes les formes d’activité (entrepreneur individuel, société ou association) de tous les secteurs (commercial, artisanal, agricole ou libéral).
Ce dispositif permet de trouver des solutions aux difficultés aussi bien financières (retard de paiement de cotisations sociales, d’impôts, d’échéance de crédit, etc.), qu’économiques (perte d’un marché, problème dans le développement d’une branche d’activité, etc.) ou sociales (litiges internes, etc.).
La procédure de mandat ad hoc, qui reste confidentielle par principe, est ouverte, sur demande du dirigeant de l’entreprise, par le président du tribunal compétent (tribunal de commerce, tribunal judiciaire ou tribunal des affaires économiques selon l’activité et la situation géographique de l’entreprise). Le mandataire en charge du dossier aura pour mission de négocier avec les partenaires de l’entreprise afin de trouver des solutions pour permettre la poursuite pérenne de l’activité.
La procédure de conciliation partage la même philosophie que le mandat ad hoc. Elle est ouverte aux mêmes structures et à tous les secteurs économiques, à l’exception des agriculteurs qui bénéficient d’une procédure particulière appelée « règlement amiable ».
La conciliation est également ouverte en cas d’état de cessation de paiements inférieurs à 45 jours.
Dans le cadre d’une conciliation, le conciliateur, nommé par le président du tribunal, aura pour mission de négocier avec les partenaires de l’entreprise pour envisager un maintien et une poursuite de l’activité.
Ces procédures font intervenir trois principaux acteurs :
Contrairement aux procédures préventives, les procédures collectives font obligatoirement l’objet d’une publicité.
La procédure de sauvegarde est ouverte aussi bien aux entrepreneurs individuels qu’aux sociétés et aux associations qui exercent une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
La sauvegarde est destinée à l’entreprise rencontrant des difficultés de nature juridique, économique ou financière, qu'elle n'est pas en mesure de surmonter, mais qui n’est pas en état de cessation de paiements.
À la demande du dirigeant, le tribunal examine le dossier de demande et rend, le cas échéant, un « jugement d’ouverture de la sauvegarde ».
Ce jugement est publié de façon à avertir les créanciers. Il ouvre également la période dite « d’observation », qui s’étend sur 6 mois maximum, renouvelable une fois, afin de faire le bilan économique et social de l’entreprise pour déterminer les solutions adéquates.
Le dirigeant garde la gestion de son activité, surveillé et/ou assisté, le cas échéant, par l’administrateur judiciaire si le juge en nomme un.
Si, à l’issue de la période d’observation, il est constaté que l’activité peut être maintenue, un plan de sauvegarde est établi en ce sens. Il peut comprendre des mesures très diverses : délais de paiements, remises de dettes, cession d’une branche d’activité, restructuration, etc. Ce plan, soumis au vote des créanciers, s’étale sur maximum 10 ans.
Dans le cas contraire, la sauvegarde est convertie en redressement judiciaire ou, si la situation est dite irrémédiablement compromise, en liquidation judiciaire.
Le redressement s’adresse aux mêmes entreprises que la sauvegarde mais en état de cessation des paiements. L’ouverture de cette procédure doit impérativement être demandée par le dirigeant au plus tard dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements, à moins qu’il ait choisi une procédure de conciliation.
Le redressement judiciaire peut être demandé par le dirigeant mais également, et c’est une différence importante de philosophie par rapport aux autres procédures, par un créancier ou le ministère public.
Le tribunal rend un jugement d'ouverture du redressement judiciaire, qui fait l’objet d’une publicité, s’il apparaît qu’un plan permettant de régler les difficultés de l’entreprise est possible.
La période d’observation du redressement judiciaire est de 6 mois, renouvelable 2 fois 6 mois maximum à chaque renouvellement. Le dirigeant poursuit l’activité de son entreprise avec l’assistance et la surveillance de l’administrateur judiciaire.
La période d’observation peut se terminer de 3 façons différentes :
La liquation est réservée aux activités dont le rétablissement est manifestement impossible afin d’apurer un maximum de passif.
Son ouverture entraîne l’arrêt immédiat de l'activité, sauf si :
Ici, le dirigeant est dessaisi de la gestion de l’activité, qui revient au liquidateur. En présence de salariés, ce dernier met en place la procédure de licenciement économique.
La clôture de la procédure a lieu en cas :
Cette déclinaison de la procédure de liquidation est réservée aux entreprises :
Cette procédure concerne les entrepreneurs individuels ou les EIRL sans salarié avec un actif inférieur à 15 000 €, en situation de cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. Elle permet l’effacement de certaines dettes, sous réserve de bonne foi de l’entrepreneur.
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Guillaume Clouzard
Avocat associé
g.clouzard@oratio-avocats.com
