Embaucher un salarié étranger : les étapes à suivre

Étape 1 - Vérifier si le poste proposé fait partie de la liste des métiers en tension

Le ministère de l’Intérieur a établi une liste de métiers dits en tension, ouverts aux étrangers non-ressortissants d’un État membre de l’Union européenne* ou d’un État appartenant à l’espace économique européen*.

Un simulateur permettant de vérifier que l’emploi proposé fait partie de cette liste est accessible via le portail des étrangers en France.

• Si le poste proposé est absent de la liste, une offre d’emploi est à publier (étape 2).
• Si le poste proposé est inscrit dans celle-ci, une demande d’autorisation de travail peut être immédiatement effectuée (étape 3).

Étape 2 - Déposer une annonce sur le site de Pôle Emploi ou de l’APEC pendant une durée minimum de 3 semaines  

L’employeur doit démontrer qu’il n’a reçu, pendant toute la durée de diffusion de son annonce, aucune candidature ou qu’aucune des candidatures reçues ne permet de pourvoir à l’emploi proposé.

Étape 3 - Déposer une demande d’autorisation de travail

Si l’annonce n’a pas permis de trouver un candidat au poste proposé ou que l’emploi fait partie de la liste des métiers en tension, une demande d’autorisation de travail peut être lancée.

La demande s’effectue, à présent, uniquement en ligne sur le site du ministère de l’Intérieur. Il n’est plus nécessaire de prendre rendez-vous à la Préfecture ou de s’y déplacer. Cette dernière dispose, alors, d’un délai de 2 mois pour répondre à la demande. Sans retour dans ce délai, une décision automatique de rejet de la demande est délivrée.

Etape 4 - Démarches des salariés en cas d’acceptation des autorités

Si la personne est embauchée en qualité de travailleur salarié, elle doit, à l’obtention de son autorisation de travail, se présenter à l’ambassade de France de son pays d’origine pour demander la délivrance d’un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) d’une durée d’un an.

Le salarié dispose de 3 mois, à partir de sa date d’arrivée en France, pour valider son visa auprès des autorités françaises.

Si la personne est embauchée en qualité de travailleur saisonnier, son contrat de travail doit être tout d’abord validé par la DREETS (direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) territorialement compétente.

À noter : le travailleur saisonnier ne peut être employé plus de 6 mois sur 12 mois consécutifs.

Dès l’obtention de son autorisation de travail, il doit se rendre à l’ambassade de France de son pays d’origine pour demander la délivrance d’un visa de 3 mois mention « travailleur saisonnier ».

Dès son arrivée en France, il doit demander une carte de séjour mention « travailleur saisonnier » à la préfecture du lieu de son 1^er séjour en France.

Les conseils de nos experts

Quel que soit le pays d’origine du salarié étranger, c’est le droit de travail français qui s’applique sur l’ensemble du territoire. Les horaires et conditions de travail doivent donc être les mêmes que pour tout autre salarié de l’entreprise. Le coût de l’embauche d’un étranger est, en outre, identique à celui d’un salarié français. 

L’entreprise qui emploie un salarié étranger (hors UE et espace économique européen) doit, toutefois, régler la taxe OFFI (office français de l’immigration et de l’intégration). En 2023, le montant de cette taxe s’élève à :

- Pour les contrats de travail d’une durée comprise entre 3 et 12 mois: 

• 74 €, si le salaire est inférieur ou égal au SMIC (soit 1 709,28 € brut) ; 
• 210 €, si le salaire est compris entre 1 SMIC et 1,5 SMIC (soit entre 1 709,28 € et 2 563,92 € brut) ; 
• 300 €, si le salaire est supérieur à 1,5 SMIC (soit 2 563,92 € brut) ;
• 72 €, pour un recrutement dans le cadre spécifique des jeunes professionnels. 

- Pour les contrats de travail de plus de 12 mois:  

• 55 % du salaire brut mensuel, si le salaire est inférieur à 4 273,21 € brut ; 
• 2 185,52 €, si le salaire est supérieur à 4 273,21 € brut. 

La déclaration de l’employeur et le paiement de cette taxe ont évolué. Elle sera, ainsi, à compter du 1^er janvier 2023, à déclarer et à payer annuellement et à terme échu, avec la TVA. Les premières démarches à réaliser au titre de la taxe due pour 2023 interviendront en février 2024.

Pour les salariés saisonniers, il convient, par ailleurs, d’anticiper le renouvellement de leur autorisation de travail ou de leur titre de séjour « travailleur saisonnier » (entre 2 et 4 mois avant la date de fin de validité).

N'hésitez pas à consulter nos équipes pour tout appui juridique en lien avec l'embauche d'un salarié étranger. 

Julien Le Texier
Avocat associé
j.letexier@oratio-avocats.com

Mathieu Beauchant
Avocat
mathieu.beauchant@oratio-avocats.com

Guillaume Brassart
Avocat
guillaume.brassart@oratio-avocats.com

*UE : l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, la Bulgarie, Chypre (partie grecque), la Croatie (depuis le 1er juillet 2013), le Danemark, l'Espagne, l'Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l'Irlande, l'Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République Tchèque, la République slovaque, la Roumanie, la Slovénie et la Suède.

**Espace économique européen : Islande, Norvège, Liechtenstein + la Suisse

Référence
Liste des métiers en tension fixée par l’arrêté publié le 1^er avril 2021.

Les informations indiquées dans cet article sont valables à la date de diffusion de celui-ci.