La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République comprend de nombreuses dispositions relatives au statut et au fonctionnement des associations et fondations. En matière de mécénat, le texte instaure, d’ailleurs, de nouvelles obligations que nos experts vous proposent de détailler.
L’article 222 bis du CGI impose aux organismes recevant des dons (en numéraire ou en nature) ouvrant droit à avantage fiscal, de déclarer chaque année à l'administration fiscale :
Cette disposition s’applique pour les dons reçus à compter du 1er janvier 2021 ou au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021.
La déclaration s’opère, soit au moyen de la déclaration n° 2065 (pour les organismes qui ont un secteur soumis à l’impôt sur les sociétés), via la déclaration n° 2070 relative aux revenus patrimoniaux perçus par un organisme sans but lucratif ou sur une plateforme dédiée de FranceConnect.
Cette déclaration doit intervenir, en principe, au plus tard dans les 3 mois qui suivent la clôture de l’exercice ou si l’exercice comptable est aligné sur l’année civile, au 1er jour ouvré suivant le 1er mai.
Conformément à l’article 1729 B du CGI, le défaut de production de la déclaration dans les délais prescrits entraîne l'application d'une amende de 150 €.
À compter du 1er janvier 2022, les associations recevant des dons provenant d’entreprises, devront leur délivrer les reçus fiscaux correspondants. Un nouveau formulaire sera, pour ce faire, à utiliser (formulaire n° 2041-MEC-SD).
« Lorsque l’entreprise effectue un don en nature, le reçu fiscal délivré par l’organisme comporte, outre son identité, celle de l'entreprise donatrice et la (les) date(s) du don, la description exhaustive (nature et quantité) des biens et services reçus qu’il a acceptés, le détail des salariés mis à disposition, ainsi que le montant de leur valorisation, telle qu'elle a été déterminée par l'entreprise (I-B § 30).
L'organisme bénéficiaire ne pourra émettre de reçu fiscal qu'à la condition que cette valorisation, établie sous la responsabilité de l'entreprise donatrice, lui soit communiquée. À défaut, l'entreprise ne pourra pas disposer du reçu requis ni, en conséquence, bénéficier de la réduction d'impôt. »
Si la mention portée par le reçu fiscal est fausse, la responsabilité de l’association peut être engagée. L’association a donc tout intérêt à solliciter, de l’entreprise, tout document justifiant de la valorisation effectuée. Cette disposition peut, d’ailleurs, être intégrée à une convention de mécénat réalisée entre l’association et l’entreprise.
Un organisme qui délivrerait, à tort, un reçu fiscal peut se voir appliquer une amende dont le montant atteint l’avantage fiscal indûment obtenu (article 1740 A du CGI).
Depuis le 1er janvier 2022, l’administration fiscale peut contrôler sur place la régularité de la délivrance des reçus, attestations ou autres documents par lesquels l’organisme indique à un donateur qu’il est en droit de bénéficier de réductions d’impôt. Il s’agira donc d’un contrôle de fond, et non plus seulement d’un contrôle de concordance.
La liste des infractions pénales susceptibles de donner lieu à une suspension du bénéfice d’un avantage fiscal au titre des dons, versements et legs pour une durée de trois ans est complétée. Elle intègre ainsi le recel, le blanchiment, les actes de terrorisme, l’atteinte à la vie d’autrui par diffusion d’informations relatives à la vie privée, familiale ou professionnelle et l’usage de menace ou de violence à l’égard de personnes participant à l’exécution d’une mission de service public.
De nouvelles informations doivent être transmises aux autorités lors de la création des fonds de dotation et à l’occasion du dépôt des comptes dans le rapport d’activité. Le ou les établissement(s) bancaire(s) du fonds de dotation, ses coordonnées mail, le montant et la nature des avantages et ressources en provenance de l’étranger (y compris de l’Union européenne) sont, à présent, impérativement, à communiquer.
Les informations indiquées dans cet article sont valables à la date de diffusion de celui-ci.
Aurélie Carlier
Avocat Associé
aurelie.carlier@oratio-avocats.com
