Un changement de paradigme obligatoire pour les critères d'attribution des activités sociales et culturelles

Les Activités Sociales et Culturelles (ASC) sont des avantages offerts par le CSE et ou l’employeur qui visent, pour les salariés, à améliorer leur bien-être, à augmenter leur pouvoir d’achat et à favoriser l’accès à la culture.

Ces avantages doivent respecter les critères collectifs et non discriminatoires afin d’être exonérés de cotisations et contributions sociales.

Le législateur n’ayant jamais défini les critères d’octroi des ASC, la jurisprudence a été amenée à en définir les contours. Plusieurs Cours d’Appel ont ainsi jugé qu’un critère lié à la présence ou encore à l’ancienneté du salarié dans la structure était discriminatoire.

A l’inverse, l’URSSAF a, par tolérance, toujours admis qu’une ancienneté de 6 mois pour pouvoir bénéficier des ASC était valable. Elle ne redressait donc pas les sociétés en cas de contrôle.

Or, le 3 avril 2024, la Cour de cassation, dans un arrêt de principe, a mis un terme à la possibilité d’octroyer des chèques-cadeaux en fonction de l’ancienneté du salarié ou encore en fonction de sa présence au sein de la Société.

Dorénavant, les ASC ne peuvent donc plus être soumises à une condition de présence ou d’ancienneté.

Face à cette décision et compte tenu de sa tolérance, le 30 juillet 2024, l’URSSAF a informé les cotisants qu’elle leur accordait un temps d’adaptation jusqu’au 1er janvier 2026 pour une mise en conformité.

Ainsi, les CSE ou les employeurs (en l’absence de CSE) ont un délai fixé au 31 décembre 2025 pour modifier les critères d’attribution des ASC.

Pendant cette période de mise en conformité et en cas de contrôle, l’URSSAF ne procédera que par observations, sans redressement.

Pour ceux qui ne l’auront pas fait à cette date, en cas de contrôle, le risque de redressement est avéré.

Enfin, la question se pose également de savoir quels sont, aujourd’hui, les critères d’octroi valables.

Il est admis pour le bénéfice des ASC, une attribution en fonction du quotient familial ou encore du revenu fiscal de référence.

Toutefois, ces deux possibilités supposent bien évidemment de s’assurer du respect des dispositions du RGPD, ces critères impliquant de traiter de données personnelles des salariés.

En conséquence, le CSE ou l’employeur (en cas d’absence de CSE) doivent impérativement modifier leurs critères d’attribution des ASC sous peine, à compter du 1er janvier 2026, d’un redressement avec la réintégration dans l’assiette des cotisations des exonérations liées aux ASC.

Les équipes d’Oratio Avocats peuvent vous accompagner dans cette démarche

Source

• Cour de cassation, Chambre sociale, 3 avril 2024, 22-16.812, Publié au bulletin