Cession d’usufruit temporaire : la fin d’un schéma ?

En France, l’année 2012 a concentré un certain nombre de mauvaises nouvelles fiscales, notamment pour les particuliers 

• augmentation du taux des prélèvements sociaux de 15,5 % à 17,2 % ;
• imposition des plus-values mobilières dès le 1er euro ;
• durcissement de la fiscalité des plus- values immobilières avec le doublement du délai de détention requis pour bénéficier d’une exonération totale ;
• suppression de la réforme de l’ISF ;
• instauration de la Contribution Excep-tionnelle sur les Hauts Revenus (CEHR) – en théorie provisoire, elle a vocation à être supprimée lorsque le déficit public des administrations publiques sera apuré…

Moins médiatisée que les réformes ci- dessus, 2012 aura marqué un changement significatif de la fiscalité des cessions d’usufruit temporaire avec l’entrée en vigueur, le 14 novembre 2012, de l’article 13, 5-1° du Code général des impôts (CGI).

Douze ans plus tard, le Conseil d’État vient mettre fin aux derniers espoirs des contribuables qui avaient prorogé un usufruit temporaire.

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