Calendrier maintenu, modalités aménagées

Annoncée désormais pour le 1^er septembre 2026, la réforme de la facturation électronique, qui vise à rendre obligatoire pour les entreprises l’envoi et la réception de factures électroniques, a pour objectifs affichés de lutter plus efficacement contre la fraude à la TVA, d’améliorer la compétitivité des entreprises grâce à une diminution des délais de paiement, et donc une baisse de la charge administrative, de simplifier, à terme, les obligations déclaratives de TVA grâce au pré-remplissage des déclarations et d’améliorer la connaissance de l’activité des entreprises en temps réel.

Facturation électronique : une entrée en vigueur progressive

La mise en place de la réforme suit un calendrier précis qui vient d’être confirmé :

• l’obligation de réception des factures sous forme électronique s’imposera à toutes les entreprises le 1^er septembre 2026 ;
• l’obligation d’émettre des factures sous forme électronique et de transmettre des données de transaction et de paiement s’imposera, quant à elle :
  • dès le 1^er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) ;
  • dès le 1^er septembre 2027 pour les PME et les microentreprises.

La facturation électronique aura vocation à concerner l’ensemble des opérations réalisées entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA, à savoir notamment les livraisons de biens ou les prestations de services situées en France qu’un assujetti effectue avec un autre assujetti et qui ne sont pas exonérées de TVA.

Facturation électronique : des modalités de mise en place précises

La « facturation électronique » est une terminologie générique qui recouvre une réalité plus complexe, notamment parce que le modèle français de facturation électronique se compose de 2 volets distincts :

• une obligation de facturation électronique (« e-invoicing »), qui s’accompagne d’une obligation de transmission des données de facturation ;
• une obligation de transmission des données de transaction et des données de paiement (« e-reporting »).

Pour émettre ou recevoir des factures électroniques, ainsi que pour transmettre les données de facturation, de transaction et de paiement, il sera nécessaire de recourir à une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP).

Alors qu’il était prévu que les entreprises puissent choisir de recourir au portail public de facturation ou de passer par une autre plateforme de dématérialisation partenaire privée, conformément aux ambitions annoncées depuis le début par l’administration, il vient d’être annoncé que le portail public de facturation ne devrait finalement pas être mis en place. Les PDP seront accréditées par l’administration fiscale et une liste des PDP qui ont été immatriculées sera disponible.

Par ailleurs, associée à cette entrée en vigueur, il est prévu l’ajout de nouvelles mentions obligatoires sur les factures émises à compter du 1^er septembre 2026, pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) et à compter du 1^er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les micro-entreprises, à savoir :

• le numéro SIREN ;
• l’adresse de livraison des biens, lorsqu’elle est différente de l’adresse du client ;
• l’information selon laquelle les opérations donnant lieu à une facture sont constituées exclusivement de livraisons de biens ou de prestations de services ou sont constituées de ces deux catégories d’opérations ;
• le paiement de la TVA d’après les débits, lorsque le prestataire a opté pour celui-ci.

Sources :

• Loi de finances pour 2024 du 29 décembre 2023, n° 2023-1322, article 91
• Décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction
• Communiqué de presse du Ministère chargé du Budget et des Comptes publics du 15 octobre 2024, n° 010