Depuis le début de l’année 2024, la réglementation relative à la conduite de véhicules à moteur a fait l’objet de nombreuses adaptations. Retour chronologique sur ces évolutions.
Depuis le 1er janvier 2024 :
Les excès de vitesse inférieurs à 5 km/h ne donnent plus lieu à une perte d’1 point sur le permis de conduire.
En revanche, l’amende forfaitaire prévue pour le ce type de dépassement doit toujours être réglée.
Son montant est de 68 € hors agglomération et atteint 135 € en ville.
Depuis le 12 janvier 2024 :
Il est possible de mobiliser les fonds de son compte personnel de formation (CPF) pour financer plusieurs types de permis de conduire :
Il est important de noter que ces formations doivent néanmoins s’inscrire dans le cadre de la réalisation d’un projet professionnel. Ainsi, il n’est pas possible pour un individu d’utiliser ce procédé, si celui-ci a fait l’objet d’une suspension du permis B ou d’une interdiction de le repasser.
Depuis le 1er mars 2024 :
Les titulaires du permis de conduire B78, c’est-à-dire le permis de conduire « boite automatique pour raisons non-médicales », peuvent également avoir accès aux véhicules à boite manuelle, en suivant une formation spécifique.
Pour suivre cette formation d’une durée de 7 heures, il fallait au préalable que soit écoulé un délai de 3 mois après l’obtention du permis B78.
Ce délai ayant été supprimé, il est désormais possible de suivre la formation directement après l’obtention du permis B78.
Depuis le 1er avril 2024 :
La vignette verte qui devait être apposée sur le pare-brise des voitures et sur les deux-roues n’est plus obligatoire, tout comme il n’est plus nécessaire d’avoir avec soi la carte verte de l’assurance.
Dorénavant, les forces de l’ordre pourront directement vérifier qu’une assurance est bien souscrite en se connectant au fichier des véhicules assurés (FVA).
Depuis le 15 avril 2024 :
Les véhicules de catégorie L, parmi lesquels se trouvent les 2 ou 3 roues motorisés et les quads, sont désormais soumis à une obligation de contrôle technique.
Pour les véhicules mis en circulation avant 2017, un premier contrôle doit être effectué dès 2024.
Ce contrôle est à renouveler tous les 3 ans. À défaut, le contrevenant s’expose à une amende pouvant aller jusqu’à 750 €.
Sources :
Arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur
Arrêté du 15 février 2024 modifiant l'arrêté du 14 octobre 2016 relatif à la formation des titulaires de la catégorie B du permis de conduire limité aux véhicules à changement de vitesses automatique pour des raisons non médicales en vue de conduire des véhicules à changement de vitesses manuel relevant de cette même catégorie
Actualité de Service-public.fr du 19 février 2024 : « Vous pouvez désormais financer votre permis moto avec votre CPF »
Décret n° 2023-1150 du 6 décembre 2023 portant suppression de la réduction d'un point du permis de conduire pour les excès de vitesse inférieurs à 5 kilomètres par heure
Décret n° 2023-1152 du 8 décembre 2023 portant simplification des modalités de preuve et de contrôle de l'assurance de responsabilité civile automobile obligatoire
