L’IA est désormais en mesure de générer de nombreuses créations de façon autonome ou quasi-autonome, y compris des noms de marque et logos afférents. Le cadre juridique des marques permet-il d’obtenir l’enregistrement d’une marque verbale ou figurative (logo) générée par IA ?
Le droit des marques, tel que régi par le Code de la propriété intellectuelle (CPI) en France, ne conditionne la validité d’un dépôt qu’à des critères objectifs et formels, sans égard à la méthode de création du signe. Ainsi, une marque est protégeable si respecte les conditions suivantes :
L’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI), et les autres offices de marque internationaux, n’examinent pas l’origine créative du signe lors du dépôt, se limitant à ces critères substantiels. Un nom ou un logo généré par IA peut ainsi répondre à l’ensemble de ces critères, car l’IA ne les altère pas intrinsèquement.
Par conséquent, en l’absence de vérification sur l’utilisation d’une IA, et aucun texte légal n'excluant explicitement les créations assistées par IA des dépôts de marque, il est possible de procéder au dépôt signes générés par IA à titre de de marque.
Avant tout dépôt de marque créée par IA, il est indispensable d’analyser les conditions d’utilisation des outils d’IA pour s’assurer de disposer de tous les droits d’exploitation et d’autorisation nécessaires. Certains modèles d’IA ne transfèrent pas systématiquement les droits sur les créations générées.
De plus, une vigilance accrue s’impose : l’IA, souvent entraînée sur des bases de données massives incluant des marques existantes, pourrait générer des signes similaires à des antériorités, exposant à des risques de contrefaçon. Il est donc impératif de réaliser une recherche d’antériorités exhaustive avant tout dépôt, et notamment par l’intermédiaire de cabinets d’avocats spécialisés en matière de droit des marques, pour éviter des oppositions ou annulations ultérieures. Notre équipe IP vous accompagne pour procéder à des recherches d’antériorités préalable à un dépôt de marque.
En outre, en principe, un nom de marque ou logo, peut cumuler des protections par le biais du droit des marques, et par le droit d’auteur. Cependant, le droit d’auteur exige que la création soit originale, c’est-à-dire empreinte de la personnalité de son auteur, et par conséquent que cette création soit humaine. A ce titre, une protection uniquement générée par IA ne bénéficie généralement pas d’une protection par le droit d’auteur – sauf à ce qu’un humain ait apporté une contribution créative significative (esquisse, retouche, ajustements).
Ainsi, sauf exceptions, un nom de marque ou un logo ne pourra pas bénéficier d’une protection par le droit d’auteur.
Afin d’assurer un dépôt de marque généré par IA dans un cadre juridique serein, nous recommandons de :
Il est donc possible de déposer comme marque un nom ou un logo créé par une IA, pourvu que les critères habituels soient respectés. Cette conclusion n’exclut pas des défis émergents, tels que les questions d’originalité ou de responsabilité en cas de contrefaçon de droits de tiers involontaire, qui invitent à une réflexion critique sur l’intégration éthique de l’IA dans la propriété intellectuelle.
Notre pôle Altij & Oratio Avocats, filiale dédiée à l’innovation, les technologies avancées et la cybersécurité vous propose un accompagnement dédié à la protection et surveillance des marques y compris à l’international est composé d’Avocats, de conseil en propriété intellectuelle, de formalistes expertes en IP .
Nous sommes partenaires référencés PASS PI auprès de l’INPI, ce qui vous permet sous réserve d’éligibilité sur le territoire national une prise en charge à hauteur de 50 % des honoraires pour les entreprises innovantes.
Nous avons plus de 900 marques en gestion (accessibles sur le portail INPI) outre les dépôts internationaux via nos mandataires locaux.
Nous avons également développé une offre de surveillance en ligne de détection de faux sites et E-réputation (usurpation d’identité, fake news).
Contact : ntic@altij.com
France Charruyer
Avocat associé
fcharruyer@altij.com
