Carte de séjour « passeport talent » : conditions d’obtention et procédure à respecter

Quelles sont les conditions d’accès à la carte « passeport talent » ?

La carte de séjour pluriannuelle portant mention « passeport talent » peut être demandée par tout étranger souhaitant travailler en France plus de 3 mois. 10 motifs différents peuvent être invoqués pour solliciter cette carte. Trois d’entre eux sont principalement utilisés :   

1. Emploi hautement qualifié (ou « carte bleue européenne »)

Dans ce cas, le candidat doit détenir un diplôme sanctionnant au moins 3 années d’études supérieures ou 5 années d’expérience professionnelle à un niveau comparable. Il doit pouvoir justifier d’un contrat de travail en France d’une durée minimum d’un an et d’une rémunération annuelle brute d’au moins 53 836,50 € (pour 2023).

2. Mission intragroupe

Cette situation concerne les salariés établis à l’étranger et souhaitant bénéficier d’une mobilité entre établissements d’une même entreprise ou entre entreprises d’un même groupe. L’ancienneté du demandeur doit être supérieure ou égale à 3 mois dans l’entreprise ou le groupe basé à l’étranger. Un contrat de travail avec l’entreprise en France doit être réalisé, associé à une rémunération annuelle brute d’au moins 36 920,52 € (pour 2023).

3. Salarié qualifié 

Le candidat doit détenir un diplôme en France de niveau licence professionnelle ou master ou un diplôme labellisé par la Conférence des Grandes Écoles (mastère spécialisé ou Master of Science). Sa rémunération annuelle brute doit être supérieure à 41 023 € bruts (pour 2023).

Quelle est la procédure d’obtention de la carte de séjour ?

Si le salarié réside à l’étranger

Il complète sa demande de visa sur le site Internet France-Visas, sélectionne l’ambassade de son lieu de résidence, choisit un rendez-vous et se présente à l’ambassade de France, muni de l’ensemble des pièces justificatives.

Il pourra obtenir un visa valable 3 mois lui permettant de voyager en France. Ensuite, il devra effectuer une demande de carte de séjour pluriannuelle mention « passeport talent » auprès de la préfecture de son lieu de résidence.

Cette carte de séjour est délivrée pour une durée de 4 ans.

Si le salarié réside en France 

Le dossier de demande de carte de séjour pluriannuelle mention « passeport talent » et l’ensemble des pièces justificatives devront être déposés sur le site Étrangers en France.

En cas d’acceptation, une carte de séjour d’une durée de 4 ans sera délivrée.

Quelles sont les règles applicables et le coût de l’embauche d’un salarié étranger ?

Quel que soit le pays d’origine du salarié étranger, c’est le droit du travail français qui s’applique sur l’ensemble du territoire. Les horaires et conditions de travail doivent donc être les mêmes que pour tout autre salarié de l’entreprise. Le coût de l’embauche d’un étranger est, en outre, identique à celui d’un salarié français. 

Lors de la première entrée du salarié sur le territoire français, l’entreprise qui emploie un salarié étranger (hors UE et espace économique européen) doit, toutefois, régler la taxe OFII (Office français de l’immigration et de l’intégration). En 2023, le montant de cette taxe s’élève à :

Contrats de travail entre 3 et 12 mois

Pour les contrats de travail d’une durée comprise entre 3 et 12 mois : 

• 74 €, si le salaire est inférieur ou égal au SMIC (soit 1 709,28 € brut) ; 
• 210 €, si le salaire est compris entre 1 SMIC et 1,5 SMIC (soit entre 1 709,28 € et 2 563,92 € brut) ; 
• 300 €, si le salaire est supérieur à 1,5 SMIC (soit 2 563,92 € brut) ;
• 72 €, pour un recrutement dans le cadre spécifique des jeunes professionnels.

Contrats de travail de plus de 12 mois

Pour les contrats de travail de plus de 12 mois :  

• 55 % du salaire brut mensuel, si le salaire est inférieur à 4 273,21 € brut ; 
• 2 185,52 €, si le salaire est supérieur à 4 273,21 € brut. 

La déclaration de l’employeur et le paiement de cette taxe ont évolué. Elle sera, ainsi, à compter du 1^er janvier 2023, à déclarer et à payer annuellement et à terme échu, avec la TVA. Les premières démarches à réaliser au titre de la taxe due pour 2023 interviendront en février 2024.

N’hésitez pas à consulter nos équipes pour tout appui juridique en lien avec l’embauche d’un salarié étranger. 

Julien Le Texier
Avocat associé
j.letexier@oratio-avocats.com

Mathieu Beauchant
Avocat
mathieu.beauchant@oratio-avocats.com

Guillaume Brassart
Avocat
guillaume.brassart@oratio-avocats.com

*UE : l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, Chypre (partie grecque), la Croatie (depuis le 1er juillet 2013), le Danemark, l’Espagne, l’Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l’Irlande, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République Tchèque, la République slovaque, la Roumanie, la Slovénie et la Suède.

**Espace économique européen : Islande, Norvège, Liechtenstein + la Suisse

Les informations indiquées dans cet article sont valables à la date de diffusion de celui-ci.