La nouvelle réglementation applicable aux dark stores

Parmi les dispositions qu’il prévoit, figure la modification des listes de destinations et de sous-destinations fixées par les articles R. 151-27 et R. 151-28 du code de l’urbanisme. Il est accompagné d’un arrêté du même jour modifiant l’arrêté du 10 novembre 2016 portant sur la définition des sous-destinations (2) . Ces textes clarifient le statut des dark stores et dark kitchens en différenciant ces activités des commerces classiques
de centre-ville. La réponse donnée par le gouvernement aux inquiétudes des élus est d’autant plus claire qu’elle intervient concomitamment
à une décision du Conseil d’État tranchant en faveur d’une assimilation des dark stores en entrepôt (3).

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(1) Décret n° 2023-195 du 22 mars 2023 portant diverses mesures relatives aux destinations et sous-destinations des constructions pouvant être réglementées par les plans locaux d’urbanisme ou les documents en tenant lieu.
(2) Arrêté du 22 mars 2023 modifiant la définition des sous-destinations des constructions pouvant être réglementées dans les plans locaux d’urbanisme ou les documents en tenant lieu.
(3) Conseil d’État, 6e – 5e chambres réunies, 23/03/2023, 468360, Publié au recueil Lebon.