Regard d'experts
CDD multi-remplacements : une expérimentation est en cours
La loi dite « Marché du travail » a réinstauré la possibilité, à titre expérimental, pour certains employeurs et dans certains secteurs d’activité, de conclure un seul contrat à durée déterminée (CDD) ou un seul contrat de mission afin de remplacer plusieurs salariés. Qui sont les employeurs concernés ? Quelle est la durée de cette expérimentation ? Quelles en sont les limites ? Réponses.
Rappelons que le contrat à durée déterminée (CDD) est un contrat strictement réglementé. Comme son nom l’indique, il est, par principe, conclu pour une durée limitée dans le temps, et les cas de recours sont exhaustivement énumérés par la loi. Le recours au travail temporaire, fait également l’objet d’un strict encadrement.
CDD multi-remplacements : pour qui ? Pour quoi ? Jusqu’à quand ?
Le remplacement d’un salarié absent figure parmi les cas de recours autorisés au CDD, sous réserve de n’avoir pour objet ou pour effet de pourvoir durablement à un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.
Ils ne peuvent, en principe, être conclus que pour le remplacement d’un seul salarié.
Afin de donner plus de souplesse aux entreprises, une première expérimentation avait été menée de 2019 à 2020. Celle-ci vient d’être réactivée par le Gouvernement dans la loi « Marché du travail » du 21 décembre 2022 pour la période du 13 avril 2023 au 13 avril 2025. Elle vient permettre aux employeurs de déroger à certaines dispositions du code du travail et de conclure un seul et unique contrat de travail pour le remplacement de plusieurs salariés.
Tous les secteurs d’activité ne sont pas concernés par ce dispositif. Un décret du 12 avril 2023 fixe les secteurs éligibles à cette expérimentation en dressant une liste des conventions collectives concernées (par exemple, la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés – IDCC 3043 ; la convention collective nationale du commerce de détail alimentaire non spécialisé – IDCC 1505, etc.).
Notez que le ministère du Travail a mis à disposition des employeurs et des salariés une foire aux questions qui vient préciser les modalités d’application du dispositif. Il y est notamment indiqué que pour tout CDD de remplacement conclu pour le remplacement d’un salarié avant le 13 avril 2023, il est possible de conclure un avenant au contrat de travail à partir de cette date pour le remplacement de plusieurs salariés, toujours dans le respect des durées maximales.
Également, les CDD multi-remplacements conclus avant le 13 avril 2025 pourront continuer à produire leurs effets au-delà de cette échéance. Par exemple, un contrat d’une durée de 3 mois conclu le 1er avril 2025 continuera à produire ses effets jusqu’au 30 juin 2025.
Il est à noter que si le CDD pourra être conclu pour parer à des motifs d’absences différents les uns des autres et pour remplacer un nombre non limité de salariés, ces absences doivent être concomitantes ou immédiatement successives.
Les informations indiquées dans cet article sont valables à la date de diffusion de celui-ci.
- LOI n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (article 6)
- Décret n° 2023-263 du 12 avril 2023 définissant les secteurs autorisés à mettre en œuvre l’expérimentation prévue par la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi sur le remplacement de plusieurs salariés par un seul salarié titulaire d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de travail temporaire
- Ministère du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion, foire aux questions, publié le 13 avril 2023 « CDD multi-remplacement | Relance de l’expérimentation | Questions-réponses »
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