Lutte contre la fraude : un nouveau délit !

Rappelons que la lutte contre la fraude fiscale est un enjeu majeur pour le Gouvernement et, comme chaque année, la loi de finances propose de nouveaux outils pour renforcer les moyens de lutte. Cette année encore, ce combat se poursuit notamment avec l’instauration d’un nouveau délit de mise à disposition d’instruments de facilitation de la fraude fiscale.

Quels comportements sont sanctionnés ?

Ce nouveau délit vise à réprimer les comportements frauduleux qui facilitent la violation de la législation fiscale par les tiers.

Plus précisément, ce nouveau délit est constitué par le fait de mettre à disposition, à titre gratuit ou onéreux, un ou plusieurs moyens, services, actes ou instruments juridiques, fiscaux, comptables ou financiers ayant pour but de permettre à un ou plusieurs tiers de se soustraire frauduleusement à l’établissement ou au paiement des impôts.

Les moyens, services, actes ou instruments concernés consistent exclusivement en :

1.L’ouverture de comptes ou la souscription de contrats auprès d’organismes établis à l’étranger ;
2. L’interposition de personnes physiques ou morales ou d’organismes, fiducies ou institutions comparables établis à l’étranger ;
3. La fourniture d’une fausse identité ou de faux documents au sens de l’article 441-1 du Code pénal, ou de toute autre falsification ;
4. La mise à disposition ou la justification d’une domiciliation fiscale fictive ou artificielle à l’étranger ; ou
5. La réalisation de toute autre manœuvre destinée à égarer l’administration.

Quelles sanctions ?

Notez que ce nouveau délit « de facilitation de la fraude fiscale » est puni de 3 ans d’emprisonnement et de 250 000 € d’amende.

Ces peines sont portées à 5 ans d’emprisonnement et 500 000 € d’amende lorsque l’infraction est commise en utilisant un service de communication au public en ligne.

Les personnes physiques condamnées pour ce délit peuvent également se voir condamner à des peines complémentaires, telles que la privation des droits civiques, civils et de famille, ou encore la privation temporaire du droit à l’octroi de réductions ou de crédits d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur la fortune immobilière.

Les personnes morales déclarées pénalement responsables encourent également des peines complémentaires, telles que la dissolution, le placement sous surveillance judiciaire ou encore l’exclusion des marchés publics.

Un délit autonome, hors contrôle fiscal

Retenez que ce nouveau délit a pour but d’engager directement des poursuites pénales à l’encontre de l’organisateur « présumé » d’un montage de fraude fiscale et de mobiliser rapidement des moyens d’investigation judiciaire.

Jusqu’alors, les personnes intervenant dans la promotion de schémas frauduleux ne pouvaient être poursuivies qu’au cas par cas au titre de la complicité de fraude fiscale ou du blanchiment de fraude fiscale. La sanction ne pouvait être appliquée que dans le cadre d’un contrôle fiscal.

Ici, la nouveauté se matérialise dans le fait d’introduire un « délit autonome » susceptible de sanction en dehors de tout contrôle fiscal, et ce même si le tiers n’a pas effectivement utilisé les instruments mis à disposition.

Les poursuites peuvent être engagées par l’autorité judiciaire sans qu’une plainte préalable de l’administration fiscale ne soit nécessaire.

Notez enfin que dans ce même mouvement de renforcement de la lutte contre la fraude à la législation fiscale, la loi de finances pour 2024 a également pérennisé l’indemnisation des aviseurs fiscaux, étendu les pouvoirs d’enquête des agents des finances publiques et introduit une nouvelle peine complémentaire de privation d’avantages fiscaux.

Sources :

• Loi de finances pour 2024 du 29 décembre 2023, n^o 2023-1322 (article 113)
• Article 1744 du Code général des impôts