Précisions sur la notion de loyers non admis en déduction pour le calcul de la base d’imposition à la CVAE : application pour redevances d’occupation du domaine public

En 2010(1), le législateur a voté la suppression de la taxe professionnelle. Cette suppression s’est accompagnée par la création d’un nouvel impôt, la contribution économique territoriale (CET) qui se compose en réalité de deux cotisations :
• la cotisation foncière des entreprises (CFE) ;
• la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Cette dernière est, comme sa dénomination l’indique, assise sur la valeur ajoutée des entreprises. Son taux peut varier entre 0 % et 1,5 %, selon le chiffre d’affaires de l’entreprise. 

Initialement, le mode de détermination de la CVAE s’inscrivait dans un objectif de restaurer la compétitivité des entreprises.
Il n’est pas inutile de rappeler les propos tenus lors d’une audition au Sénat en 2009 par Gilles Carrez, président du Comité des Finances Locales(2), lors des débats relatifs à la mise en place de la CET : « les propositions formulées par la commission des finances de l’Assemblée nationale visent à appuyer la réforme de la taxe professionnelle, d’une part, sur l’impôt foncier et, d’autre part, sur une contribution sur la valeur ajoutée. La valeur ajoutée est l’agrégat le plus neutre pour les entreprises ».

(1) LF 2010 n° 2009-1673, 30 déc. 2009.
(2) Sénat, rapport d’information n° 579 (2008- 2009), 21 juill. 2009, M. Jean Arthuis.

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