Peut-on déposer comme marque un nom ou un logo créé par une Intelligence Artificielle ?

Cadre juridique applicable

Le droit des marques, tel que régi par le Code de la propriété intellectuelle (CPI) en France, ne conditionne la validité d’un dépôt qu’à des critères objectifs et formels, sans égard à la méthode de création du signe. Ainsi, une marque est protégeable si respecte les conditions suivantes :

• distinctivité : le signe choisit doit permettre de distinguer les produits ou services d’une entreprise de ceux d’une autre, et n’est pas descriptif de ces produits et services ;
• licéité : le signe n’est pas contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ; 
• non-déceptivité : le risque ne risque pas de tromper le public sur la nature ou la qualité des produits ;
• disponible : le signe ne doit pas porter atteinte à des droits antérieurs, qu’il s’agisse de droits de marques ou bien dénominations sociales enregistrées.

L’usage de l’IA : un critère qui n’est pas pris en considération par les offices de marque

L’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI), et les autres offices de marque internationaux, n’examinent pas l’origine créative du signe lors du dépôt, se limitant à ces critères substantiels. Un nom ou un logo généré par IA peut ainsi répondre à l’ensemble de ces critères, car l’IA ne les altère pas intrinsèquement.

Par conséquent, en l’absence de vérification sur l’utilisation d’une IA, et aucun texte légal n’excluant explicitement les créations assistées par IA des dépôts de marque, il est possible de procéder au dépôt signes générés par IA à titre de de marque.

Vigilance quant à l’utilisation de l’IA dans le cadre de génération de noms de marque et de logos

Avant tout dépôt de marque créée par IA, il est indispensable d’analyser les conditions d’utilisation des outils d’IA pour s’assurer de disposer de tous les droits d’exploitation et d’autorisation nécessaires. Certains modèles d’IA ne transfèrent pas systématiquement les droits sur les créations générées.

De plus, une vigilance accrue s’impose : l’IA, souvent entraînée sur des bases de données massives incluant des marques existantes, pourrait générer des signes similaires à des antériorités, exposant à des risques de contrefaçon. Il est donc impératif de réaliser une recherche d’antériorités exhaustive avant tout dépôt, et notamment par l’intermédiaire de cabinets d’avocats spécialisés en matière de droit des marques, pour éviter des oppositions ou annulations ultérieures. Notre équipe IP vous accompagne pour procéder à des recherches d’antériorités préalable à un dépôt de marque.  

En outre, en principe, un nom de marque ou logo, peut cumuler des protections par le biais du droit des marques, et par le droit d’auteur. Cependant, le droit d’auteur exige que la création soit originale, c’est-à-dire empreinte de la personnalité de son auteur, et par conséquent que cette création soit humaine. A ce titre, une protection uniquement générée par IA ne bénéficie généralement pas d’une protection par le droit d’auteur – sauf à ce qu’un humain ait apporté une contribution créative significative (esquisse, retouche, ajustements). 

Ainsi, sauf exceptions, un nom de marque ou un logo ne pourra pas bénéficier d’une protection par le droit d’auteur. 

Nos recommandations

Afin d’assurer un dépôt de marque généré par IA dans un cadre juridique serein, nous recommandons de :

• Vérification des conditions d’utilisation du logiciel d’IA : afin de s’assurer de jouir des droits nécessaires à l’exploitation commerciale, sans droits réservés par l’éditeur de logiciel ;
• Documenter le processus de génération du nom de la marque ou du logo : captures écran des prompts, documentation des modifications et choix humains apportés aux résultats générés par IA, afin de faciliter la défense en cas de contestation sur la titularité, la distinctivité ou la bonne foi du dépôt ; 
• Recherche d’antériorités : afin d’estimer les risques liés au dépôt de la marque, les outils d’IA ne garantissant pas une vérification exhaustive de la disponibilité juridique ;
• Analyse de distinctivité : les outils d’IA peuvent proposer des noms de marque ne respectant pas la condition de non-descriptivité, il convient de procéder à une analyse juridique approfondie afin de s’assurer que le dépôt pourra être acceptée par un office de marque.

Il est donc possible de déposer comme marque un nom ou un logo créé par une IA, pourvu que les critères habituels soient respectés. Cette conclusion n’exclut pas des défis émergents, tels que les questions d’originalité ou de responsabilité en cas de contrefaçon de droits de tiers involontaire, qui invitent à une réflexion critique sur l’intégration éthique de l’IA dans la propriété intellectuelle.

Notre pôle Altij & Oratio Avocats, filiale dédiée à l’innovation, les technologies avancées et la cybersécurité vous propose un accompagnement dédié à la protection et surveillance des marques y compris à l’international est composé d’Avocats, de conseil en propriété intellectuelle, de formalistes expertes en IP.

Nous sommes partenaires référencés PASS PI auprès de l’INPI, ce qui vous permet sous réserve d’éligibilité sur le territoire national une prise en charge à hauteur de 50 % des honoraires pour les entreprises innovantes.

Nous avons plus de 900 marques en gestion (accessibles sur le portail INPI) outre les dépôts internationaux via nos mandataires locaux.

Nous avons également développé une offre de surveillance en ligne de détection de faux sites et E-réputation (usurpation d’identité, fake news).

Contact : ntic@altij.com 

• Code de la propriété intellectuelle, articles L711-1 à L711-4 (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069414/LEGISCTA000006146366/#LEGISCTA000039381533)
• Guide de l’INPI : Déposer sa marque (https://www.inpi.fr/realiser-demarches/propriete-intellectuelle/deposer-sa-marque)