Le brevet unitaire européen : une mise en œuvre longuement attendue

Les brevets obtenus auprès des autorités compétentes nationales, comme l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) en France, n’offrent une protection que sur le territoire du pays concerné.

Dès 1977, avec la création de l’office européen des brevets (OEB), l’Union européenne a cherché à créer une solution permettant de faciliter la protection d’une œuvre de l’esprit dans plusieurs de ses États-membres. Ainsi, le brevet européen délivré par l’OEB permettait de se tourner vers les autorités compétentes de chaque État pour faire valider son brevet localement.

Une solution qui reste néanmoins chronophage en multipliant les démarches initiales pour obtenir cette protection, et les démarches périodiques pour la conserver. Les frais engendrés par toutes ces procédures, eux aussi, se trouvent de facto multipliés par le nombre d’États dans lesquels la protection est recherchée.

Depuis près de 10 ans, la recherche d’une nouvelle solution par l’Union européenne est en cours. Cependant, les difficultés pour obtenir un consensus, suivies par les incertitudes causées par le Brexit, ont longtemps empêchés l’aboutissement de ce projet.

Finalement, dès le 1^er juin 2023, le « brevet unitaire européen » sera mis en œuvre. Il n’a pas vocation à remplacer le brevet européen déjà en place, ni même les brevets nationaux. Il s’agit d’une option supplémentaire ouverte à ceux qui le souhaiteraient.

Cette option présente plusieurs avantages, qui ne devraient pas manquer de piquer l’intérêt de chaque personne recherchant une protection de son invention au niveau européen. En effet, le brevet unitaire européen permet, par une demande unique (en français, anglais ou allemand), d’obtenir une protection uniforme dans l’ensembles des pays adhérents au dispositif (17 à l’heure actuelle).

Il en est de même pour les procédures de maintien du brevet, qui devront être effectuées seulement auprès de l’OEB.

Pour les litiges résultants d’un brevet unitaire européen, une juridiction unique est créée afin d’éviter que les parties cherchent à tirer avantage des différences entre les États : la Juridiction unifiée des brevets (JUB) siégera à Paris en première instance et à Luxembourg en appel.

Source :

• Règlement (UE) n^o 1257/2012 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2012 mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection unitaire conférée par un brevet (europa.eu)