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17/07/2013 | Droit des affaires - Distribution de dividendes et assujettissement à cotisations : récentes précisions du RSI

Par Julie Ducange, avocat, Oratio Le Mans

Jusqu’à récemment, un des avantages à être gérant d’une SARL soumise à l’impôt sur les sociétés résidait dans le fait que l’on pouvait optimiser sa rémunération en se versant des dividendes non soumis à cotisations sociales. Or, cet intérêt a discrètement disparu avec la Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) pour 2013. Une réforme pénalisante applicable depuis le 1er janvier 2013 mais restée relativement inaperçue pour la majorité des personnes concernées. Reste toutefois la possibilité de réfléchir dès à présent à la manière d’optimiser autrement sa situation l’année prochaine, ce d’autant que le RSI a apporté des précisions.

Une réforme rarement anticipée

La LFSS prévoit désormais l’intégration dans l’assiette des cotisations sociales des dividendes des travailleurs non-salariés, au-delà d’un montant de 10% du capital social, de la moyenne des comptes courants et des primes d’émission, la tranche des premiers 10% restant assujettie à la CSG-CRDS, à hauteur de 15,5%. Cette réforme visant à aligner les revenus d’activité et les revenus du capital concerne les gérants de SARL et de sociétés civiles immobilières rémunérés (précision récente du RSI). Doivent s’ajouter aux revenus du gérant les dividendes du conjoint marié ou Pacsé, ainsi que ceux des enfants mineurs ; les apporteurs de capitaux n’ayant aucune activité dans la société restent en revanche hors du périmètre.

Le choc psychologique s’est produit lors des Assemblées générales de juin dernier. Ainsi, par exemple, si une SARL au capital de 10 000€ versait à son gérant associé, personne physique, 10 000€ de dividendes, l’assiette de la CSG-CRDS serait de 1 000€, et donc 155 € de CSG-CRDS, les 9 000€ restants étant assujettis aux cotisations RSI. Heureusement, les cotisations sont déductibles : les charges sociales sont payées le plus souvent par la société et, dans la mesure où il s’agit d’une charge supplémentaire, cela peut générer une économie d’impôt.

Le RSI a récemment apporté un éclaircissement important au regard de l’abattement fiscal de 40% : le calcul des cotisations sur les dividendes doit être effectué sur le montant brut des dividendes, c’est-à-dire avant l’abattement fiscal de 40%.  Il a aussi précisé les modalités de déclaration auprès du RSI, étant rappelé que celle-ci doit se faire dans les trente jours de leur distribution. Notons enfin que, au regard des cotisations prévisionnelles, les revenus de 2011 seront augmentés des dividendes distribués en 2013, un nouvel échéancier allant être envoyé par le RSI en septembre ou octobre 2013.

Des moyens d’optimiser

L’essentiel est à présent de chercher à optimiser le statut du gérant en minimisant le paiement des cotisations. Première piste : augmenter le montant des dividendes non soumis aux cotisations sociales en augmentant le capital social. C’est là une mesure particulière qui aurait pu être prise, par exemple, dès la clôture des comptes en mars 2013 et qui ne pourra plus être adoptée à la date d’approbation des comptes en septembre 2013. Pour autant, il reste pertinent de procéder dès à présent à une augmentation de capital en vue de l’approbation des comptes de l’année prochaine, l’idée étant peut-être de moins distribuer cette année, d’augmenter le capital au maximum et de distribuer plus l’année prochaine. Dès lors que l’augmentation de capital est significative, on peut miser sur plusieurs milliers d’euros de charges en moins. Autre piste à exploiter : la transformation de la société en SAS, son Président étant assujetti au régime des salariés. Mais ceci ne doit pas constituer la seule motivation de la transformation, les SAS pouvant passer un jour ou l’autre sous le nouveau régime d’intégration des dividendes.

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